APPENDIX TO CASE OF GREAT BRITAIN. 501 - 



reciproqaes, divers points relatifs an commerce, Ji la navigation, et anx 

 peclieries de lenrs .sujets sur I'Ocean Pacitique, ainsi que les limites de 

 leurs possessions respectives snr la cote nord-onest de I'Amerique, ont 

 nonmie des Pk-nipctentiaires pour eonclnre nne Convention a cet effet, 

 savoir : 



kSa Majestc le Eoi dn Royanme-Uni de la Urande-Bretagne et de 

 rirlande, le Tres Honorable Stratford Canning, Conseiller de Sa dite 

 Majeste en son Conseil Prive, &c. ; 



Et Sa ]\[ajeste FEmpereur de Toutes les Enssies, le Sieur Charles 

 Pobert Comte de ISTesselrode, son Conseiller Privc actnel, Membre dii 

 Conseil del'Empire, Secretaire d'Etat dirigeant le Ministere des Affaires 

 Etraugeres, &c., et le Sieur Pierre de Poletica, son Conseiller d'Etat 

 actuel, &c. ; 



Lesquels Plenipotentiaires, apres s'etre connnnniqne leurs Pleins 

 Pouvoirs respectifs, trouves en bonne et due forme, out arrete et signe 

 les Articles suivans: 



Aktkle I. 



II est convenii quo daus aucimc- partie du Gi'and Oco'an, appelo coiomaudiiieiit 



Ocean Pacilique, les sujets respectifs des llautes Puissances Contractautes ue 



3 seront ni troublt's, ni genes, soit dans la na\igation, soit dans rex}»loitation de 



la peche, soit dans la faculte d'aburder aux cotes, sur des points <jui ne seroient 



pas ddja occupes, alin d'y faire le commerce avec les indigenes, sauf toutelbis les 



restrictions et conditions determindes par les Articles ([ui suivent. 



ARTK LK II. 



Dans la vfie d'empeclier qne les droits de navigation et de pcche exercds sur le 

 Grand Ocdan par les sujets des llautes Parties Contractautes, ue deviennent le pr6- 

 texte d'un connuerce illicite, il est convenuque les sujets de 8a jMajestc Britauuique 

 n'.aborderout a aucnn point o;i il so ti'ouve un dtablissenient Rnsse, sans la permis- 

 sion du Gouverneur ou Connnaudant, et <[ue, recipro(|uement, les sujets Russes ne 

 pourront aborder, saiis permission, a aucuu etablissemeut Britauuique sur la cote 

 nord-ouest. 



AUTK I.F, III. 



La liguo de demarcation eutre les possessions des Hautes Parties Coutractantes 

 sur la cote du continent et les iles de rAmeri(iue nord-ouest, sera tracde ainsi qu'il 

 suit : 



A partir du point le pins meridional de Tile dite Prince of Wales, lequel point se 

 trouve sous la parallMo du 54'' degre 40 minutes de latitude nord, et eutre le 131'' et 

 le 133'' degre de longitude ouest (meridieu de Greenwich), la dite ligne remoutera, 

 au nord le long do la passe dite Portland Channel, jusqu'au point de la terre ferme 

 ou elle atteiut le 56- degre de latitude nord; de ce dernier point la ligne de de'marca- 

 tion suivra la crete des montagues sitne'es iiarallelement a la cote, jusqu'au point 

 d'intersection du 141*= degre de longitude ouest (ineme meridieu); et, tinalement, du 

 dit point d'intersection, la meme ligne meridieune du 141'' degre formera, dans son 

 prolongement jusqu'a la Mer Glaciale, la limito entre les possessions Russes et 

 Britauuiques sur le continent de I'Amerique nord-ouest. 



Article IV. 



II est entendu, par rapport a la ligne do demarcation determinee dans lArticle 

 precedent: 



1. Que Pile dite Prince of Wales appartiendra toute eutiere a la Russie. 



2. Que partout on la crete des montagnes qui s'eteudent dans une direction 

 parallele a la cAte depuis le 56'' degre de latitude nord au point d'intersection du 

 141« degrd de longitude ouest, se trouveroita la distance de plus de lOlieues mariues 

 de I'ocdan, la limite entre les possessions Britanni(|ues et la lisiere de cote men- 

 tionnde ci-dessus comiiu> devant api>arteuir a la Russie, sera formde par une ligne 

 parallele anx siuuosites de la cute, et <|ni ne pourra jamais en etre dloigude que de 

 10 lieues mariues. 



Article V. 



II est conveuu en outre, que nul dtablisseraent ne sera forme par I'une des deux 

 Parties dans les limites quo les deux Articles prece:deus assignent aux possessions de 

 I'autre. En consequence, les sujets Britauuiques ne formerout aucun dtablissemenfc 



