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vertu d'un décret rendu en Conseil d'État. Les tarifs ne 

 comprennent que deux taxes : la plus élevée porte sur les 

 chiens d'agrément ou servant à la chasse; la moins élevée 

 porte sur les chiens de garde, et en général sur tous ceux 

 qui ne sont pas compris dans la première catégorie. 



Du !"■ octobre de chaque année au 15 janvier de l'année 

 suivante, tous ceux qui possèdent des chiens sont tenus de 

 faire à la mairie une déclaration, indiquant le nombre de 

 leurs chiens, et les usages auxquels ils sont destinés. Ces 

 déclarations sont inscrites sur un registre spécial tenu par 

 les soins du maire; il en est donné aux déclarants un reçu 

 détaché de la souche. Ceux qui ont fait une déclaration 

 antérieurement au 1" janvier sont obligés d'en faire une 

 seconde, si avant le 15 janvier, dernier délai des déclara- 

 tions, il est survenu quelque changement dans le nombre 

 et la destination de leurs chiens. Du 15 au 31 janvier, le 

 maire et les répartiteurs, assistés du percepteur en tant 

 que receveur municipal, rédigent un état-matrice des per- 

 sonnes imposables. Du P' au 15 février le percepteur adresse 

 au directeur des contributions directes les états-matrice, 

 qui doivent servir de base à la confection des rôles. Cette 

 confection, leur mise à exécution et leur publication, la 

 distribution des avertissemenls et le recouvrement des 

 taxes ont lieu comme en matière de contribution directe. 

 Les personnes imposées doivent acquitter la taxe par por* 

 tions égales, en autant de termes qu'il reste de mois à 

 courir à dater de la publication des rôles. Les frais d'im- 

 pression relatifs à l'assiette de la taxe* ceux de la confec- 

 tion des rôles, de la confection et de la distribution des 

 avertissements sont à la charge des communes* La taxe est 

 due pour tous les chiens possédés au 1" janvier, excepté 

 pour ceux qui. a cette époque, sont encore nourris par la 

 mère. 



Sont passibles d'un accroissement de taxe • 1" celui qui, 



