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possédant un ou plusieurs chiens, n'a pas fait de déclaration 

 dans les délais prescrits; 2° celui qui a fait une déclaration 

 incomplète ou inexacte. Dans le premier cas, la taxe est 

 triplée, et dans le second elle est doublée sur les chiens non 

 déclarés ou qui ont été l'objet d'une fausse déclaration. 

 Lorsqu'un contribuable a été soumis à un accroissement de 

 taxe, et que, pour l'année suivante, il ne fait pas la décla- 

 ration, ou fait une déclaration incomplète ou inexacte, la 

 taxe est quadruplée dans le premier cas et triplée dans le 

 second. 



Divers arrêtés du conseil d'État ont établi la distinction 

 existant entre les chiens d'agrément et les chiens de garde. 

 D'après sa jurisprudence, il n'est pas nécessaire qu'un chien, 

 pour être considéré comme étant de garde, soit constam- 

 ment attaché; il suffit que sa destination apparaisse d'une 

 façon évidente, et qu'elle s'explique soit par la profession 

 de l'individu qui le possède, soit par les conditions d'habi- 

 tation où le contribuable se trouve placé. 



Les réclamations en matière de taxe municipale sont pré- 

 sentées, instruites et jugées dans les mêmes formes que les 

 réclamations en matière de contribution directe. Elles peu- 

 vent être faites sur papier libre, à moins que la taxe dont 

 il s'agit ne dépasse la somme de 30 francs; dans ce cas, 

 elles doivent être rédigées sur une feuille de papier timbré 

 de 60 centimes. Les chiens servant à conduire les aveugles 

 sont exempts de tout impôt. 



La loi du 2 mai 1855 a été votée et conçue dans un 

 excellent but. 11 est évident que le législateur s'est proposé 

 de réaliser une mesure d'ordre tout autant qu'une mesure 

 fiscale, et si les administrations municipales apportaient 

 à l'exécution de cette loi une attention sérieuse, on verrait 

 disparaître un grand nombre de chiens errants qui sont 

 pour la sécurité publique un danger permanent, danger que 

 les ordonnances de police ne peuvent pas toujours prévenir. 



