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JOURNAL DES ROSES 



fausser les enchères par quelque moyen 

 que ce soit, ou d'avoir proclamé ou tenté 

 de proclamer un cours supposé. 



La même peine sera appliquée au man- 

 dataire convaincu d'avoir altéré le prix 

 réel d'une vente ou le montant des frais 

 tarifiés sur les livres, carnets, volants, 

 prévus par la loi et le règlement d'admi- 

 nistration publique. 



Art. 7. — Le règlement d'administration 

 prévu pour l'exécution de la présente loi 

 indiquera pour chaque pavillon comment 

 sera organisé le contrôle administratif. Les 

 dispositions communes à tous les pavil- 

 lons seront : 



1° Chaque poste possédera un livre à 

 souche muni de deux volants dont les 

 mentions seront concordantes; le premier 

 volant accompagnera le lot jusqu'à la sortie 

 du pavillon, et sera ensuite remis parle fort 

 à l'inspecteur principal; le second, destiné 

 à l'expéditeur, énoncera, outre le prix de 

 la vente, les frais tarifés (transport, octroi, 

 décharge, manutention par le service des 

 forts, droits d'abri), ainsi que le montant 

 de la commission qui devra comprendre 

 tous les frais accessoires ; dans le cas où 

 plusieurs ventes seraient faites le même 

 jour au nom du même expéditeur, les 

 volants destinés à l'expéditeur pourront 

 être remplacés par un bordereau récapitu- 

 latif reproduisant toutes les mentions des 

 souches; 



2° Après la conclusion de chaque vente, 

 le prix énoncé sur le volant sera proclamé à 

 haute voix; 



3° Toute marchandise vendue devra sor- 

 tir immédiatement du pavillon; 



4" Les mandataires seront tenus de con- 

 server pendant trois ans, le livre à souches 

 et autres pièces de comptabilité. 



Art. 8. — La préfecture de la Peine ré- 

 partit les emplacements entre les manda- 

 taires des expéditeurs, en raison de l'im- 

 portance de la marchandise qu'ils sont 

 chargés de vendre, sous cette seule réserve 

 que le préfet de police détermine, pour 

 chaque pavillon, la surface minima indis- 

 pensable à la vente des marchandises et à 

 l'exercice du contrôle dans le poste; elle a 

 dans ses attributions la perception des 

 droits municipaux et le poids public. 



La préfecture de police assure le main- 

 tien du bon ordre au point de vue de la 

 loyauté des transactions, de la salubrité 

 des denrées et de la liberté de la circula- 

 tion. A cet effet, un commissaire de police 

 sera spécialement affecté aux Halles 

 Centrales et tous les inspecteurs et agents 

 placés sous ses ordres auront le droit de 

 verbaliser. 



Elle a dans ses attributions l'affichage 

 du cours des ventes et la détermination des 

 heures en desquelles toute opération sera 

 considérée comme nulle et du minimum des 

 lots. 



Art. 9. — Une commission supérieure 

 sera chargée d'adresser, au moins une fois 

 par an, au président de la République, un 

 rapport sur la situation des Halles Cen- 

 trales, les abus qui peuvent s'y commettre 

 et les réformes qu'ils comportent. 



Ce rapport sera inséré au Journal offi- 

 ciel. 



La commission sera présidée et convo- 

 quée par le ministre de l'intérieur. Elle 

 comprendra: 



Six membres appartenant au Conseil 

 municipal de Paris et élus par lui ; 



Deux membres élus par les Conseillers 

 généraux de la Seine qui représentent les 

 cantons suburbains et pris parmi eux ; 



Deux membres appartenant au Conseil 

 général de Seinc-et-Oise et élus par lui ; 



Deux membres du Conseil général de 

 Seine-et-Marne et élus par lui; 



Huit membres désignés par le ministre 

 du commerce; quatre membres désignés 

 par le ministre de l'intérieur. 



Art. 10. — Les facteurs et commission- 

 naires en exercice auront trois mois, à 

 partir du jour de la publication au Journal 

 officiel du règlement d'administration pu- 

 blique, pour se mettre en mesure de satis- 

 faire aux obligations des paragraphes 1, 2 

 et 3 de l'article 2; à cette condition, ils 

 auront un droit de priorité à la concession 

 d'un poste. 



Art. 11. — Sont et demeurent abrogées 

 toutes les dispositions contraires à la pré- 

 sente loi. 



Pierre COCHET.- 



Le Propriétaire-Gérant, COCHET. 



M£LUN. — IMPRIMERIE HORTICOLE DE E. DROSNE, RUE BANCEL, 23. 



