LYON-HORTICOLE 



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crites par l'article 7 ci-après pt le règlement 

 d'administration publique ; 



2" De compléter ou de reconstituer, dans les 

 huit jours de l'avis qu'ils auront reçu du receveur 

 muniiMiial. le cautionnement dont il est parlé à 

 l'article "2, paragraphe 1. et qui est sp:-cialement 

 affecté à la garantie des créances de la ville de 

 Paris, d'abord, et de celles des expéditeurs en 

 second ordre. 



Art. .5. — En cas d'infraction à ces prescrip- 

 tions ou de manquements à leurs devoirs profes- 

 sionnels, les mandataires seront passibles de 

 peines disciplinaires qui sont : 



L'avertissement : 



La suspension pour un mois au plus : 



La radiation di'flnitive. 



Les deux premières peines sont prononcées par 

 le préfet de la Seine ou le préfet de police, sui- 

 vant les attributions qui leur sont conférées par 

 l'article 8, et la dernièi-e, sur leur proposition, 

 par le ministre de l'intérieur. 



Art. g. — Sera puni des peines portées à 

 l'article 100 du Code pénal le mandataire con- 

 vaincu d'avoir faussé ou tenté de fausser les 

 enchères par quelque moyen que ce soit, ou 

 d'avoir proclamé ou tenté de proclamer un cours 

 supposé. 



La même peine sera appliquée au mandataire 

 convaincu d'avoir altéré le pris réel d'une vente 

 ou le montant des frais tarifiés sur les livres, 

 carnets, volants, prévus par la loi et le règlement 

 d'administration publique 



.\rt. 7. — Le 

 prévu pour l'exécution de la présente loi indi- 

 quera pour chaque pavillon comment sera orga- 

 nisé le contrôle administratif. Les dispositions 

 communes à tous les pavillons .seront : 



1» Chaque poste possédera un livre à souche 

 muni de deux volants dont les mentions seront 

 concorilantes ; le premier volant accompagnera le 

 lot jusqu'à la sortie du pavillon et sera ensuite 

 remis par le fort à l'inspecteur principal : le 

 second, destiné à l'expéditeur, énoncera, outre le 

 prix de la vente, les frais tarifés (transport, 

 octroi, décharge, manutention par le service des 

 forts, droits d'abri), ainsi que le montant de la 

 commission qui devra comprendre tous les frais 

 accessi )ires ; dans le cas où plusieurs ventes seraient 

 faites le même jour au nom du même expéditeur, 

 les volants destinés à l'expéditeur pourront être 

 remplacés par un bordereau récapitulatif repro- 

 duisant toutes les mentions des souches: 



'2° .^près la conclusion de chaque vente, le prix 

 énoncé sur le volant sera proclamé à haute voix ; 



li" Toute marchandise vendue devra sortir 

 immédiatement ilu pavillon ; 



•1" Les mandataires seront tenus de conserver 

 pendant trois ans le livre à souches et autres 

 pièces de comptabilité. 



AiîT. 8. — La préfecture de la Seine répartit 



règlement d'administration 



les emplacements entre les mandataires des expé- 

 diteurs, en raison de l'importance de la marchan- 

 dise qu'ils sont chargés de vendre, sous cette 

 seule réserve que le préfet de police détermine, 

 pour chaque pavillon, la surface minima indis- 

 pensable à la vente des marchandises et à l'exer- 

 cice du contrôle dans le poste : elle a lians ses 

 attributions la perception des droits municipaux 

 cl le poids public. 



La préfecture le police assure le maintien du 

 bon ordre au point de vue de la loyauté des tran- 

 sactions, de la salubrité des denrées et de la 

 liberté île la circulation. A cet effet, un commis- 

 saire de police sera spécialement affecté aux 

 Halles Centrales et tous les inspecteurs et agents 

 placés sous ses ordres auront le droit de verba- 

 liser. 



Elle a dans ses attributions l'affichage du cours 

 des ventes et la détermination des heures en 

 desquelles toute opération sera considérée comme 

 imlle et du minimum des lots. 



Art. 9. — Une commission supérieure sera 

 chargée d'adresser, au moins une fois par an, 

 au Président delà République, un rapport sur la 

 situation des Halles Centrales, les abus qui 

 peuvent s'y commettre et les réformes qu'ils 

 comportent. 



Ce rapport sera inséré au Joio-nitl Officiel. 



La commission sera présidée et convoquée par 

 le ministre de l'Intérieur. Elle comprendra : 



Six membres appartenant au Conseil munici[)al 

 de Paris et élus par lui ; 



Deux membres élus par les Conseillers géné- 

 raux de la Seine qui représentent les cantons 

 suburbains et pris parmi eux ; 



Deux membres appartenant au Conseil général 

 de Seine-et-Oise et élus par lui : 



Deux membres du Conseil général de Seine- 

 et-Marne et élus par lui : 



Huit membres désignés par le ministre du 

 ('ommerce : quatre membres désignés par le 

 ministre de l'Intérieur. 



Art. 10. — Les facteurs et commissionnaires 

 en exercice auront trois mois, à partir du jour 

 da la publication au Journal Officiel du règle- 

 ment d'administration publique, pour se mettre 

 en mesure de satisfaire aux obligations des para- 

 graphes 1, 2 et .S de l'article 2; à cette condition, 

 ils auront un droit de priorité à la concession 

 d'un poste. 



.\rt. II. — Sont et demeurent abrogées toutes 

 les dispositions contraires ;ï la présente loi. 



Le meilleur des pièges. — De tons 

 les procédés, les uns plus simples. les autres 

 plus compliqués, que nos ingénieux jardi- 

 niei's mettent eu pratique pour se déCeiidfe 

 contre cette misérable engcancequi a nom : 



