JOURNAL DES ROSES 



97 



parti conformément aux prescriptions '!u 

 premier alinéa du présent article. 



La part afférente à chaque horticultfur 

 sera recouvrée sur chacun d'eux au 

 moyen de titre de perception établis, et 

 délivrés par le ministre de lAgriculturp, 

 même dans le cas de refus total ou par- 

 tiel des certificats d'inspection phytopa- 

 thologique. Ces parts contrilmtives seront 

 encaissées au titre des » Produits divers 

 du budget ». 



Art. 3. — Le personnel du service pré- 

 vu à l'article 1" du présent décret sera 

 nommé par arrêté ministériel dans la li- 

 mite des crédits inscrits pour cet objet 

 au budget du ministère de l'Agriculture. 



Il se compose : 



11" D'inspecteurs, cliefs de section, 

 ayant pour mission d'assurer la direction 

 et le contrôle scientifique de chacune des 

 parties du service, de surveiller les tra- 

 vaux des inspecteurs adjoints et des con- 

 trôleurs, s'il y a lieu, de donner à ces 

 agents, les instructions de détail et les 



I indications dont ils pourraient avoir be- 

 soin, d'effectuer toute recherche nécessi- 

 tée par l'application du présent décret et 

 enfin de délivrer, le cas échéant, les cer- 

 tificats d'inspection phytopathologique; 

 2° D'agents temporaires portant le ti- 

 tre d'inspecteurs adjoints chargés de vi- 

 t siter les établissements d'horticulture qai 

 m leur sont désignés et de constater si les 

 ■ plantations sont en excellent état de vé- 

 r gétation et si les expéditions qui en pro- 

 viennent ne contiennent aucune espèce 

 d'insecte réputé nuisible, ni aucune nia- 

 ladie cryptogamique susceptible de se 

 propager dans les exploitations agrico- 

 les ou les vergers; 



Knfin, si les besoins du service l'exi- 



Jgent; 

 3° D'agents temporaires portant le ti- 

 tre de contrôleurs chargés de suppléer los 

 inspecteurs adjoints pour la partie du 

 service qui leur a été spécialement attri- 

 buée, en ce qui concerne les établisse- 

 ments d'horticulture situés dans le voisi- 

 nage de leur résidence. 



Art. 4. — Les agents du service d'ins- 

 pection phytopathologique devront assu- 

 rer, dans les limites fixées par le présent 

 décret et les instnictions ministérielles, 

 la surveillanc-e des établissements d'hnrti- 

 ciilture qui leur sont nomiueiiieiit ili'si- 



»gnés et leurs dépendances. 

 Au cours de leur mission, dans les éta- 

 blissements soumis à leur surveillance, 

 les agents du service seront porteurs de 

 leur lettre de nomination ou de la carte 



d'identité délivrée par le ministre de l'A- 

 griculture. ^ 



-Art. 5. — Les inspecteurs adjoints et 

 les contrôleurs, s'il y a lieu, sont nommés 

 chaque amiée, sur la proposition des ins- 

 pecteurs. Leur nombre est variable selon 

 les besoins du sei-vice. 



I-es conditions de recrutement des 'ns- 

 [lecteurs adjoints et des contrôleurs, s'il 

 y a lieu, sont déterminées par arrêté mi- 

 nistériel. 



Art. 6. — Les fonctions d'inspecteur 

 chef de la section d'entomologie et celles 

 d'inspecteur chef de la section crypto.ga- 

 niique sont confiées à des directeurs J'é- 

 tablissements scientifiques de l'Etat (sta- 

 tion d'entomologie agricole ou de patho- 

 logie végétale), désignés par le ministre 

 de l'Agriculture qui fixera également les 

 attributions spéciales à chacun d'eux. 



Art. 7. — Les inspecteurs, cliefs de sec- 

 tion, les inspecteurs adjoints et les con- 

 trôleurs {irévus au présent décret, reçoi- 

 vent pour la rémunération de leurs ser- 

 vices ainsi que pour leurs frais de dépla- 

 cement une indemnité non soumise aux 

 retenues jirescrites jiar la loi du 9 juin 

 1853 sur les pensions civiles et calculées 

 d'après les bases fixées par un arrêté du 

 ministre de l'Agriculture. 



Art. 8. — Tout horticulteur qui désire 

 soumettre son exploitation à l'inspection 

 lihytopathologique doit adresser au mi- 

 nistre de l'Agriculture, avant le l'"' avril 

 de chaque année, une demande sur pa- 

 pier timbré conforme au modèle pres- 

 crit et contenant l'engagement : 



1° De se conformer entièrement aux 

 instructions données par le ministre de 

 l'Agriculture, ou par son représentant, 

 en ce qui concerne l'inspection phytopa- 

 thologique; 



2° De faire connaître, dans une décla- 

 ration jointe à sa demande, les emplace- 

 ments précis où sont situées les planta- 

 tions soumises à l'inspection et la super- 

 ficie approximative de chacune d'elles; 



3" De ne pas comprendre dans ses ex- 

 péditions, des végétaux ne provenant pas 

 des plantations susvisées, sans en jiréve- 

 nir à l'avance les inspecteurs du service; 



i" De joindre à chaque demande de 

 certificat d'inspection phytopathogique 

 une copie certifiée conforme à ses écri- 

 tures de la fiicture consulaire acccnnpa- 

 gnant l'expédition: 



5° De fournir aux agents du service 

 chargés de visiter ses établissements, tou. 

 tes les facilités que ceux-ci jugei'uient 



