SUR LA PECHE. 21g 



prévus. Le titre 5 d'une loi du 14 floréal 

 an 10 a ajouté, aux dispositions de l'Arrêté 

 du Directoire du 28 messidor an 6, la dé- 

 fense de pécher dans les fleuves et rivières 

 navigables sans une permission , si Ton n'est 

 pas adjudicataire de la ferme de la pêche. 

 Cette défense et tous les textes de ce titre 5 

 rétablissent le principe consacré par Fart. 41 

 du litre 27 de l'Ordonnance de 1669 , suivant 

 lequel les fleuves et les rivières navigables 

 étant une propriété publique , l'exercice de 

 ce droit de propriété n'appartient qu'au 

 gouvernement en qui réside l'exercice du 

 pouvoir souverain. 11 eût été à désirer qu'en 

 ajoutant à l'Arrêté du 28 messidor an 6 , 

 la loi que nous venons de citer eût con- 

 tenu quelques textes préservatifs , tels , par 

 exemple , que ceux qu'on trouve dans un 

 règlement sur les eaux et forêts donné en 

 1707 par l'avant -dernier duc de la maison 

 de Lorraine. Ce règlement fait défense, 

 entre autres précautions , de barrer les 

 rivières pour y faire de grandes pêches , d'y 

 faire rouïr le chanvre, d'abreuver et faire 

 paître les bestiaux dans les étangs pendant 

 les mois de mai et de septembre. Les cir- 

 constances, la suppression des droits féodaux, 

 les grands changemens dans les propriétés 



