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venir on trouvait nécessaire d' apporter quelques modifications aux 

 mesures adoptées , ces changemens ne pourront être proposées au 

 Souverain , sans avoir préalablement subi l'examen du Conseil et 

 obtenu son approbation. 



Le fonds annuel destiné au payement des dettes est divisé 

 en deux portions égales : trente millions pour l'extinction des dettes 

 portant intérêt , et autant pour la diminution des assignats ( 3 ). À 

 mesure que les dettes de la première espèce s'éteignent, l'excédent 

 des trente millions destinés à cet usage vient grossir le fonds pour 

 l'amortissement des assignats, de sorte que le total de 6 millions 

 est toujours délivré chaque année pour le même objet, jusqu'à l'ex- 

 tinction de toutes les dettes actuellement existantes et jusqu'au par- 

 fait rétablissement de la valeur des assignats. Si à l'avenir le gou- 

 vernement trouvait nécessaire d' ouvrir un nouvel emprunt , afin de 

 faire face à des dépenses extraordinaires et imprévues, il aura soin 

 d'assigner un nouveau fonds d' amortissement , uniquement pour cet 

 emprunt. 



Ainsi la dette de î'Empîre actuellement existante est une dette 

 fondée ou consolidée, puisque le gouvernement lui affecte une somme 

 annuelle , séparée de tous ses autres revenus et dépenses , et uni- 

 quement destinée au payement de cette dette et des intérêts qu'- 

 elle porte. 



Les dettes, soit extérîem-es, soit intérieures, sont pour la plupart, 

 comme nous l'avons vu, des dettes à terme. Le payement des intérêts 

 et le remboursement du principal de ces dettes s'effectueront sans 

 qu'il soit rien changé aux stipulations , sauf les arrangemens pris 

 ou qui seront pris de gré à. gré avec les créanciers. Les titres 



(3) La Commission n'étant entrée en activité que depuis le i? r de Septembre *817 , le 

 fonds d'amortissement pour cette année n'a été fixé qu'à quarante millions, dont 39 

 étaient destiné* au payement des dettes, et 10 à diminuer la masse des assignats. 



