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de leurs créances sont transmissibles et peuvent servir comme sn- 

 setés, pour l'accomplissement d'un engagement pécuniaire. 



Les créanciers de l'Etat qui ont des titres à terme peuvent 

 les convertir en titres sans terme. Dans ce cas leurs créances 

 jouissent des avantages suivans : 



Un titre sans terme rapporte à son possesseur une rente 

 perpétuelle de 6 pour cent par an, payable tous les six mois. Tout 

 propriétaire de pareils titres peut les vendre ou les engager en to- 

 talité ou en partie. Il lui est également permis de leur attribuer 

 toutes les qualités et prérogatives- d'un bien-fonds et même celles 

 d'un majorât, pourvu que Fe capital qu'ils représentent ne soit pas 

 au-dessous de cinq-milîe roubles ; il peut aussi les rendre inaliéna- 

 bles^ en assignant la rente à tel établissement, à telle personne ou 

 à telle destination qu'il juge convenable. 



Les étrangers peuvent participer aux avantages des titres 

 sans terme, à l'égal des sujets de l'Empire. Le payement des ren- 

 tes perpétuelles , de même que celui des dettes à terme , se conti- 

 nuera en tems de guerre comme en tems de paix, sans égard aux 

 rapports hostiles dans lesquels la Russie pourrait se trouver avec 

 la nation à laquelle appartient le créancier. Si un étranger, cré-» 

 ancier de l'Empire, vient à mourir sans testament ou autres dispo- 

 sitions particulières , les titres de sa créance passent à ses héri- 

 tiers, d'après les lois de son pajs. 



Les capitaux placés à rentes perpétuelles ne peuvent être 

 saisis ni mis sous séquestre, ni pour les prétentions de la Couronne' 

 ni pour celles des particuliers, le cas excepté où le possesseur au- 

 rait livré ses titres comme sûretés. Pareillement ces capitaux ne' 

 seront jamais assujétis à aucune redevance ou imposition. 



Personne ne peut être forcé d'accepter le remboursement de 

 sa r créance; mais pour faciliter la vente de' leurs titres à ceux des 

 créanciers qui veulent s'en desaisir , la Commission les rachète ait 



