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intérieures à terme , et la troisième pour les dettes sans terme. 

 Cette dernière a quatre sous - divisions : 1°. pour les -dettes ordi- 

 naires de cette espèce ; 2 . pour les capitaux inaliénables dont la 

 rente perpétuelle est affectée à l'entretien d- établissement publics * 

 3°. pour les capitaux formant des majorais. 



En portant le nom d'un créancier sur le Grand Livre , la 

 Commission lui délivre en outre v.n billet pour certifier cette in- 

 scription. . Pour les dettes à terme , particulièrement les dettes 

 étrangères , les créanciers conservent les obligations dont ils sont 

 munis , sans qu'il y soit fait aucun changement. 



Les inscriptions sont transportâmes d'un individu à l'autre*. 

 soit en entier , soit en partie , pourvu que les sommes transférées 

 ne soient pas au - dessous de cent roubles et qu'elles soient des 

 sommes rondes. Cet arrangement présente aux commeroans et aux 

 gens d'affaires des facilités pour le payement de grosses sommes, 

 telles qu'une banque de dépôt les orTrc. Le transfert s'effectue à 

 St. Pétersbourg, a la Commission, deux fois par semaine; dans les 

 autres villes de l'Empire par devant les 'tribunaux civils de gouver- 

 nement ou de district; dans l'étranger par devant les missions ou 

 consulats de Russie, à moins que les propriétaires ne veuillent l'ef- 

 fectuer par leurs fondés de pouvoir à St. Pétersbourg. 



Si quelqu'un pe*d une inscription, il suffit qu'il en donne sur 

 le champ avis à la Commission qui le publie dans les gazettes du 

 pays et étrangères; et si au bout de 18 mois l'inscription ne s'est 

 pas retrouvée , elle est regardée comme nulle et la Commission en 

 délivre une nouvelle. 



Les titres des créanciers de la dette fondée sont reçus 



comme sûretés par les tribunaux et les offices de la Couronne, pour 



tiO pour cent de leur valeur nominale; entre particuliers,, suivant 



les stipulations qui se font de gré à gré. Ne peuvent être ni 



-transférés ni donnés comme sûretés les titres des capitaux.de fa- 



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