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mille ou Inaliénables', puisque ces opérations sont contraires à ! 

 destination. Un titre livré comme sûreté ne cesse pas de rappor- 

 à son possesseur l'intérêt ou la. rente perp LucUo à laquelle elle 

 lui donne le droit. 



Si un créancier de l'Etat désire faire un emprunt à la bm- 

 qne d'emprunt, sur un titre qui n'est pas celui d'un capital* inal - 

 nable ou de famille , la banque peut acquiescer à cette demande; 

 mais la somme qu'elle lui prèle ne peut pus aller au-delà du quart 

 de la valeur du titre. 



Les rentes perpétuelles se payent . deux fois l'année, savoir 

 depuis le .15 Juillet jusqu'au 1 er d'Août, et depuis le 15 Janvier 

 jusqu'au 1 er Février ; le payement des intérêts pour les dettes à 

 terme s'effectue pareillement deux fois l'année, depuis le 1 er jusqu'au 

 15 Juillet, et depuis le 1 er jusqu'au 15 Janvier; ce dernier terme 

 est encore celui du remboursement successif des capitaux , à moins 

 que les créanciers des dettes à termes n'aient désiré et stipulé d'au- 

 tres époques pour le payement de leurs intérêts et de leurs capi- 

 taux. Ceux qui manquent de se présenter au terme fixé, sont obli- 

 gés d'attendre le terme suivant pour toucher les sommes qui leur 

 sont ducs , et comme dans aucun cas la Commission ne paye un 

 intérêt composé , ils reçoivent alors ces sommes sans accroisse- 

 ment d'intérêts. 



Les pavemens se font indifféremment , soit aux possesseurs 

 des titres , soit aux personnes que ceux-ci ont muni de leurs plein- 

 pouvoirs ; on peut lès toucher, soit à St: Péteisbowg , à la Corn-- 

 mission, soit dans l'intérieur de l'Empire aux caisses publiques des 

 villes de gouvernement ou de district. Dans ce dernier cas , il 

 faut s'adresser à la Commission au moins quatre mois avant l'é- 

 chéance du terme ; autrement l'envoi des sommes dues est remis 

 jusqu'au terme suivant. Les sommes .envoyées par la poste aux 

 lettres, ne payent point la prime d'assurance établie, pour ces envois. 



