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gement, el si le jugement entraîne la perte du fief, ce sera 

 encore au roi que le fief confisqué reviendra. Ceci conduit 

 naturellement à l'idée que les princes féodaux tiennent leur 

 lief du roi, que le roi est le suzerain supérieur pour tout le 

 royaume, que la souveraineté royale est au-dessus de la sou- 

 veraineté féodale. 



A cette manière de voir nouvelle, correspond le principe 

 que le roi ne peut prêtera personne le serment féodal. Le roi 

 pouvait être vassal d'un autre pour certaines possessions ; 

 mais, dans ce cas, il prétait serment d'hommage par intermé- 

 diaire, car c'était seulement sa personne qui était censée né- 

 cessairement en dehors du lien féodal. 



Quant au droit de législation, le roi ne l'exerce encore que 

 dans les provinces dont il est prince féodal, mais ici son droit 

 peut être envisagé sous deux faces : dans les domaines dont 

 il est seigneur immédiat, et dans les provinces vis-à-Yis des 

 barons. 



Cette seconde face de la législation est celle qui se présente 

 dans les Élablissemenls. Les lois sont rendues dans l'assem- 

 blée des barons, et n'ont force qu'autant que chaque baron 

 leur donne son assentiment; le roi n'est que le premier des 

 pairs. Cette situation dura jusqu'à saint Louis; sous ce règne 

 commence à se faire jour l'idée que le roi peut faire des 

 lois sans le consentement des barons. Beaumanoir (ch. 49), 

 établit nettement la théorie des partisans de la royauté. Le 

 roi, selon lui. peut faire un nouvel établissement quand il 

 lui plaît et qu'il voit que c'est le commun profit; les barons, 

 de leur côté, ne peuvent faire nouvelle coutume sans le 

 congé du roi. Au 14"'« siècle cette doctrine a déjà prévalu. 



Le droit de législation du roi dans son domaine est exercé 

 par les ordonna m-es, qui furent d'abord faites pour les baillia- 

 ges seulement. Les règlements des bailliages sont propre- 



