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tribuer et d'en céder, en tout ou en partie, la propriété ouïe 

 droit de reproduction. 



Le conjoint survivant conservera les mêmes droits, égale- 

 ment durant toute sa vie, et les héritiers ou ayant-droit de 

 l'auteur en jouiront pendant 50 ans à partir, soit du décès de 

 l'auteur, soit de l'extinction des droits du conjoint. 



2. Il n'y a pas lieu de distinguer entre les diverses caté- 

 gories d'ouvrages de littérature et d'art (œuvres littéraires, 

 compositions musicales, productions des arts du dessin). 



3. Il n'y a pas lieu d'établir de distinctions pour la durée 

 du droit, d'après la qualité dos ayant-cause (conjoint sur- 

 vivant, enfants, autres héritiers, donataires ou cessionnaires). 



A. Le conjoint survivant et les héritiers conserveront leur 

 droit de propriété sur un ouvrage posthume. Les proprié- 

 taires qui ne sont pas héritiers n'auront plus qu'un droit ex- 

 clusif, qui ne pourra excéder 30 ans. 



5. La durée du droit de propriété pour le premier éditeur 

 d'un ouvrage anonyme sera de 30 ans, à partir de la publi- 

 cation. Il n'y a pas lieu de s'occuper des ouvrages pseudo- 

 nymes. 



6. Le droit exclusif de l'auteur est garanti pour la publi- 

 cation des cours publics, sermons et autres discours pronon- 

 cés publiquement, lesquels ne pourront être publiés isolé- 

 ment ni en corps d'ouvrage, sans le consentement des auteurs 

 ou de leurs représentants. 



A l'égard des plaidoyers et des discours prononcés dans les 

 assemblées politiques, ce consentement ne sera nécessaire 

 que pour leur publication en recueil d'auteur. 



7. Le droit de propriété emporte le droit de traduction 

 avec la restriction suivante : 



8. A partir du jour de la publication de son œuvre, l'au- 

 teur aura pendant dix ans le droit exclusif de la traduire dans 



