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Il y avait appel à ce tribiuial, l" dans les causes civiles dont 

 l'objet dépassait la valeur de 30,000 francs ; 2" lorsque l'État 

 helvétique, un canton , une personne étrangère , ou un citoyen 

 d'un autre canton, étaient en cause. 



Il y avait également appel à ce tribunal dans les causes cri- 

 minelles, emportant la peine d« mort ou une détention de plus 

 de dix ans. Il connaissait aussi de toutes les plaintes contre les 

 fonctionnaires publics; enfin, il surveillait la conduite de tous 

 les tribunaux cantonaux. 



Pour exercer les droits politiques et être éligible aux fonc- 

 tions nationales ou cantonales, il fallait être citoyen helvétique, 

 avoir vingt ans accomplis , être propriétaire ou exercer une 

 profession indépendante. L'importance de la propriété variait 

 suivant la nature des fonctions auxquelles on pouvait être ap- 

 pelé. 



Telle était cette Constitution mélangée d'unitarisme et de 

 fédéralisme; nous nous y sommes arrêtés précisément pour 

 constater cette lutte incessante entre ces deux principes, qui, 

 l'un et l'autre, aspiraient à diriger la vie politique de l'Helvétie. 



Des troubles continuèrent à agiter le pays; nous n'avons pas 

 mission de les reproduire; dès le 28 avril, un nouveau Conseil 

 d'Etat, organisé dans le Petit Conseil au profit du parti con- 

 traire, mit au néant la Constitution du 27 février. Ce fut le 

 quatrième changement que le gouvernement éprouvait depuis 

 trois ans. 



Le 28 mai 1802, une nouvelle Constitution sortit des délibé- 

 rations d'une assemblée de notables. C'est toujours la répu- 

 blique, le territoire divisé en cantons (18). Un pouvoir légis- 

 latif composé d'un Sénat proposant et d'une Diète décrétant. 

 Un Conseil exécutif formé d'un landamman, d'un statthaller 

 et de cinq secrétaires d'État. 



Les membres de la Diète et ceux du Sénat sont renouvelés 

 chaque année par cinquième. Les membres du pouvoir exécuti' 



