359 



sont nommés ponr neuf ans. La Constitution décide qu'il y auin 

 une université fédérale et deux établissements distincts pour 

 l'enseignement religieux catholique et réformé. Elle décide 

 qu'il n'y aura en Suisse qu'un seul code criminel, une seule 

 procédure criminelle, un seul code forestier, un code de com- 

 merce et une organisation spéciale de tribunaux de commerce 

 obligatoires; il sera élaboré aussi un code civil et un code de 

 procédure civile ; mais celui-ci ne sera introduit dans les can- 

 tons que de leur consentement. 



La Constitution établit une cour suprême fédérale ayant une 

 compétence civile et criminelle. Enfni, elle attribue à la répu- 

 blique la vente du sel, les postes, le timbre, les mines, les pou- 

 dres et salpêtres, les forêts publiques, les monnaies, les péages. 

 Elle donne à la législature le droit d'établir de nouveaux im- 

 pôts, et de fixer des contingents en argent à payer par les can- 

 tons. 



Cette Constitution , soumise au peuple , ne reçut pas un ac- 

 cueil favorable ; 72,453 votants l'acceptèrent, 9-2,453 la refu- 

 sèrent; mais, en vertu du procédé commode et ingénieux qui 

 fait compter comme acceptants ceux qui se taisent, elle fut dé- 

 clarée acceptée par 239,625 suffrages. 



Cet acte, qui ne put guérir les maux intérieurs de la Suisse, 

 ni donner au gouvernement qu'elle créait la force de surmon- 

 ter les difficultés dont il était environné, prolongea sa chétive 

 existence jusqu'à la dissolution du gouvernement helvétique. 



L'objet de cet écrit n'est point de retracer les événements 

 qui précédèrent et qui accompagnèrent la chute de ce gouver- 

 nement; il tomba comme les plantes exotiques, que des mains 

 inhabiles s'efforcent de transplanter dans notre climat , qui ne 

 poussent point de racines et que la première rafale jette bas. 



La main qui soutenait le frêle roseau étant retirée; les trou- 

 pes françaises ayant quitté la Suisse , le fédéralisme releva la 

 tête en fous lieux ; il triompha de la faible résistance qu'on 



