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Art. 8. Aucun canton ne peut donner asile à un criminel 

 légalement condamné, non plus qu'à un prévenu légalement 

 poursuivi. 



Art. 9. Le nombre des troupes soldées que peut entretenir 

 un canton est borné à deux cents personnes. 



Art. 10. Le gouvernement ou le corps législatif de tout can- 

 ton qui viole un décret de la Diète , peut être traduit comme 

 rebelle devant un tribunal composé des présidents des tribu- 

 naux criminels des autres cantons. 



Art. h. Toute alliance d'un canton avec un autre canton 

 ou avec une puissance étrangère est interdite. 



Art. 12. Les cantons jouissent de tous les pouvoirs qui n'ont 

 pas été expressément délégués à l'autorité fédérale. 



TITRE IL 



Du Canton directeur. 



Art. 13. La Diète se réunit, tour à tour et d'une année à 

 l'autre, à Fribourg, Berne, Soleure, Bàle, Zurich et Lucerne. 



Art. 14. Les cantons dont les villes sont les chefs-lieux de- 

 viennent successivement cantons directeurs ; l'année du direc- 

 lorat commence le l'"' janvier. 



Art. 15. Le Canton directeur fournit aux députés à la Diète 

 le logement et une garde d'honneur; il pourvoit aux frais des 

 séances. 



Art. 16. L'avoyer ou bourgmestre du Canton directeur joint 

 à son titre celui de landamman de la Suisse. Il a la garde du 

 sceau de la république ; il ne peut s'éloigner de la ville. 



Le Grand Conseil de son canton lui accorde un traitement par- 

 ticulier, et fait payer les dépenses extraordinaires attachées à 

 celte magistrature. 



Art. 17. Les ministres des puissances étrangères remettent 

 au landamman de la Suisse leurs lettres de créance ou de rap- 



