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Art. 2. Cet article pose les bases de l'organisation militaire 

 de la iSuisse ; il lui fait faire un progrès ; il est le fondement sur 

 lequel s'est élevé successivement l'édifice de cette organisation. 

 Le règlement militaire de 1817, qui a été une véritable annexe 

 au Pacte, en établissant une réserve égale au contingent, a don- 

 blé les forces disponibles de la Suisse, et a fait reposer leur for- 

 mation et leur institution sur des principes qui ont reçu dès 

 lors un développement graduel. 



Art. 3. En fixant les contingents d'argent, en établissant une 

 caisse militaire, en l'alimentant par la perception de droits d'en- 

 trée, a jeté les bases du système financier actuel de la Confédé- 

 ration , bien modestement, il est vrai. Cet article a conservé le 

 principe posé par le gouvernement unitaire , principe qui a été 

 développé plus tard. 



Art. -4. Qui détermine les droits et les obligations récipro- 

 ques des cantons en cas de troubles ou de danger subit , n'est 

 pas clair dans sa rédaction, et l'application n'en a pas été tou- 

 jours heureuse. 



Art. 5. Substitue le droit à la force pour régler les contes- 

 tations qui peuvent s'élever entre les cantons. Le mode d'arbi- 

 trage, prévu par cet article, n'est pas une idée nouvelle, mais 

 le principe est bon, et il ne faut pas perdre de vue que lorsqu'il 

 fut établi , les cantons se lançaient depuis plusieurs mois des 

 défis, et armaient ouvertement pour soutenir leurs prétentions. 



Art. 6. Était excellent dans son intention ; il avait pour objet 

 de prévenir le retour de ces ligues de canton à canton, de ca- 

 tholiques et de protestants, qui avaient été si fatales à l'ancienne 

 Confédération. L'article était positif, mais que peuvent les lois 

 contre les passions. Les alliances particulières se sont refor- 

 mées, toujours colorées du prétexte qu'elles n'étaient pas préju- 

 diciables au Pacte ; elles ont amené la chute de ce Pacte même. 



Art 7. Qui consacre légalité des droits politiques, et qui 

 déclare qu'il ne peut exister en Suisse de pays sujet, mérite une 



