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n'exercer aucune action sur les résolutions qu'ils (levaient con- 

 tracter. 



Art. 10. Laisse beaucoup de vague, au lieu de décrire d'une 

 manière nette et précise les attributions du directoire fédéral ; 

 il se contente de se référer à l'état de choses existant avant 

 1798, c'est-à-dire à un état indéterminé , sans force, où rien 

 n'était spécifié. Le directoire , insignifiant pour faire le bien, 

 pouvait faire du mal par des moyens subreptices. 



Art. 11. Posait un principe sage en faveur de la liberté du 

 commerce; mais il le restreignait immédiatement dans l'appli- 

 cation, sous deux points de vue : 1° En subordonnant la garan- 

 tie donnée à la libre circulation des denrées, aux mesures auto- 

 risées contre le monopole et l'accaparement , ces vieux fantômes 

 avec lesquels on peut légitimer les mesures les plus absurdes, 

 les plus contraires à l'intérêt bien entendu des peuples. Aussi 

 ne s'est-on pas fait faute de créer des droits de sortie sur les 

 bois, des droits d'entrée sur les vins, de véritables douanes comme 

 en Valais; le tout, pour prévenir le monopole et l'accaparement. 



Le second principe contenu dans cet article 11, et qui annu- 

 lait, en grande partie, en fait les belles déclarations en faveur de 

 la liberté du commerce, c'était la conservation des péages, des 

 droits de chaussée et de pontonnage , et la faculté de les' aug- 

 menter ; faculté dont on a largement usé , malgré les précau- 

 tions dont le Pacte avait prétendu l'entourer. 



Art. 12. On sait ce qu'il est advenu de cet article, qui con- 

 sacrait l'existence des couvents. Les trois derniers articles, pu- 

 rement réglementaires, ne peuvent donner lieu à aucune obser- 

 vation. 



Voilà ce Pacte de 1815; combien de choses on y cherchait 

 sans les y trouver! Rien sur le libre établissement des Suisses 

 d'un canton dans l'autre. 



Rien sur la liberté d'industrie ; rien sur la liberté de la 

 presse ; rien sur l'institution d'une justice commune pour con- 



