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port de décorations et de pensions étrangères sont interdits aux 

 autorités et aux fonctionnaires fédéraux. 



Uart. 13 établit le principe que la Confédération ne peut en- 

 tretenir de troupes permanentes. Il restreint, au maximum de 

 300 hommes, le nombre que les cantons peuvent en avoir. 



Les art. 14, 15, 16 et 17 disposent la marche à suivre lors- 

 qu'il s'élève des différends entre cantons , si ces derniers sont 

 menacés d'un danger subit, ou s'il éclate des troubles dans leur 

 intérieur. 



Les art. 18, 19 et SO établissent les principes généraux de 

 l'organisation militaire, de l'instruction de l'armée et de la con- 

 cordance des organisations cantonales avec l'organisation géné- 

 rale de la Confédération. 



L'art. 21 donne à la Confédération. le droit d'ordonner, à ses 

 frais, des travaux d'utilité publique, et d'interdire les construc- 

 tions dangereuses pour la sûreté mihtaire de la Confédération. 



Uart. 22. La Confédération peut établir une université et une 

 école polytechnique. 



Vart. 23 établit en principe que ce qui concerne les péages 

 relève de la Confédération. 



Les articles suivants disposent sur cette matière, en particu- 

 lier sur la conversion des péages, droits de transit, etc., dans 

 l'intérieur, en droits perçus aux frontières suisses. Us détermi- 

 nent aussi quel sera l'emploi du produit de ces péages fédéraux 

 et le mode d'indemnité à percevoir par les cantons. 



Uart. 29 consacre le Hbre commerce et la libre circulation 

 des denrées, du bétail et des marchandises; en un mot, des 

 produits du sol et de l'industrie, sous diverses restrictions, dans 

 lesquelles on remarque avec quelque surprise des dispositions 

 contre V accaparement. 



L'art. 32 autorise les cantons à percevoir des droits de con- 

 sommation sur les vins et autres boissons spiritueuses , sous 

 quelques restrictions, dont les plus saillantes sont celles qui ont 



