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pour objet de favoriser les produits d'origine suisse , et de sou- 

 mettre les lois et arrêtés sur cette matière au contrôle fédéral. 



L'art. 33 établit au profit de la Confédération le droit de ré- 

 gale des postes, les principes sur lesquels doit reposer l'exercice 

 de ce droit et le mode de paiement de l'indemnité due aux can- 

 tons. Cette régale des postes et péages est liée aux prescriptions 

 de Vart. 35 , qui donne à la Confédération la surveillance sur 

 l'entretien des routes et des ponts, et le droit de retenir aux can- 

 tons les indemnités qui leur sont dues, s'ils négligent les voies 

 de communication. 



L'art- 36 donne à la Confédération la régale des monnaies. 



L^att. 37 pose le principe de l'uniformité des poids et me- 

 sures sur la base du concordai existant. 



Uarl. 38 attribue à la Confédération exclusivement la fabri- 

 cation et la vente de la poudre du canton. 



Les art. 39 et 40 contiennent des dispositions financières, et 

 établissent le principe du paiement par les cantons de contin- 

 gents d'argent, dont le tarif doit être revisé tous les vingt ans. 



Uart. 41 contient, en faveur des Suisses appartenant à une 

 des confessions chrétiennes, le droit de libre établissement dans 

 toutes les parties de la Suisse, moyennant certaines conditions. 



Uart. 42, plus explicite, donne au citoyen suisse le droit 

 d'exercer ses droits politiques dans tout canton où il est établi. 



Les art. 44, 45, 46 et 47 contiennent la garantie, o) de la 

 liberté religieuse pour les confessions chrétiennes ; h) de la liberté 

 de la presse ; c) du droit d'association ; d) du droit de pétition, 

 sauf des restrictions et précautions sur lesquelles nous revien- 

 drons. 



Uart. 48 établit le principe de l'égalité de tous les Suisses 

 chrétiens, dans quelque canton qu'ils se trouvent, en ce qui con- 

 cerne les voies juridiques. 



Les art. 49 et 50 décident que les jugements civils sont exé- 

 cutoires dans toute la Suisse, et déterminent comment doivent 

 s'opérer les poursuites pour actions personnelles. 



