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 citoyen suisse laïque, ayant le droit de voter, et l'on peut voter 

 à vingt ans. Est éligible au tribunal fédéral tout citoyen suisse 

 éligible au Conseil National. On peut avoir des juges de vingt ans, 

 à moins toutefois que la législation cantonale n'exclue le candi- 

 dat qui lui appartient du droit de citoyen actif. Il nous paraît 

 qu'il y a quelque chose de confus dans ces stipulations. 



Les législations cantonales seules ont capacité pour statuer 

 sur les conditions d'éligibilité au Conseil des Etats. 



Les conditions d'éligibilité au Conseil fédéral sont les mêmes 

 que pour le Conseil National et le Tribunal fédéral. 



Le Conseil National, le_ Conseil Fédéral et le Tribunal fédéral 

 sont nommés pour trois ans. Les députés au Conseil des États 

 sont nommés suivant la volonté des gouvernements cantonaux, 

 pour une ou plusieurs sessions. 



Ce n'est pas seulement par les garanties que présentent la 

 composition des corps qu'il faut apprécier leur valeur; c'est 

 dans leurs attributions qu'on peut les juger. 



Ces deux Conseils sont considérés par la Constitution comme 

 deux sections d'une même assemblée , appelée Y Assemblée fé- 

 dérale. 



Les attributions de cette assemblée sont : 



o) Toutes les lois, décrets et arrêtés qui concernent la mise 

 en vigueur de la Constitution fédérale ; 



b) Le traitement et les indemnités des membres des autorités 

 de la Confédération, la création de fonctions fédérales et la fixa- 

 tion des traitements ; 



c) L'élection du Conseil fédéral , du Tribunal fédéral , du gé- 

 néral, des représentants ; 



d) La reconnaissance d'États et de gouvernements étrangers ; 



e) Les alliances et les traités avec les États étrangers, et 

 l'approbation des traités des cantons entre eux ; 



f) Les mesures pour la sûreté extérieure, les déclarations de 

 guerre, les traités de paix ; 



