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g) La garantie des Constitutions et du territoire des cantons, 

 les mesures pour la sûreté intérieure, Vammsl'ie et le droit de 

 grâce? Les mesures pour faire respecter la (Jonslitution ; pour 

 obtenir l'accomplissemeni des devoirs fédéraux; 



h) Les dispositions relatives à l'organisation militaire de la 

 Confédération, l'instruction des troupes, la disposition de l'ar- 

 mée; 



i) L'établissement de l'échelle fédérale des contingents d'hom- 

 mes et d'argent, la levée des contingents d'argent, les emprunts, 

 le budget et les comptes ; 



k) Les lois et décrets touchant les péages , les postes et les 

 monnaies, les poids et les mesures ; la vente et la fabrication de 

 la poudre, des armes et des munitions, 



/) La création d'établissements publics et les constructions 

 fédérales, les mesures d'expropriation y relatives ; 



m) Les dispositions relatives aux heimathloses , la police des 

 étrangers et les mesures sanitaires ; 



n) La haute surveillance de l'administration et de la justice 

 fédérale ; 



o) Les réclamations des cantons et des citoyens contre les 

 mesures prises par le Conseil fédéral ; 



p) Les différends entre cantons, qui louchent au droit public; 



q) Les conflits de compétence ; 



r) La révision de la Constitution fédérale. 



Les deux Conseils délibèrent séparément, sauf, pour les élec- 

 tions et lorsqu'il s'agit de statuer sur les recours en grâce , ou 

 sur les conflits de compétence. Les décisions se prennent alors 

 à la majorité des votants , et l'Assemblée est présidée par le 

 Président du Conseil National. 



Les députés des deux Conseils votent sans instructions; cha- 

 cun de leurs membres a le droit d'initiative. 



Au Conseil Fédéral appartient : 



a) La direction des affaires fédérales; 



