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b) De faire observer la Constitution et les lois fédérales; 



c) De faire observer la garantie des Constitutions ; 



d) Il a aussi l'initiative des lois et décrets auprès de l'As- 

 semblée ; 



e) Il fait exécuter les lois, les décrets, les jugements fédé- 

 raux et les sentences arbitrales ; 



f) Il fait les nominations que la Constitution n'attribue pas 

 à l'Assemblée ou au Tribunal fédéral; 



g) Il nomme les commissions pour des missions à l'intérieur 

 ou à l'étranger ; 



h) Il examine les traités des cantons entre eux ou avec l'é- 

 tranger, et les approuve, s'il y a lieu ; 



i) Il est chargé des relations extérieures ; 



k) Il veille à la sûreté extérieure de la Suisse; 



/) En cas d'urgence, il peut lever des troupes; si le nombre 

 dépasse 2,000 hommes, ou si elles restent sur pied plus de trois 

 semaines, il doit convoquer les Conseils ; 



m) Il examine les lois des cantons qui doivent être soumises 

 à son approbation, et il les surveille sous le rapport du mili- 

 taire, des péages, des routes et des ponts ; 



n) Il est chargé du militaire fédéral et des autres branches 

 d'administration fédérale ; 



o) Il administre les finances de la Confédération et en rend 

 compte; 



p) Il surveille la gestion de tous les tonctionnaires fédéraux ; 



q) Il rend compte de sa gestion à l'Assemblée et lui fait des 

 rapports spéciaux ; 



Le Tribunal fédéral se compose de onze membres et a des 

 suppléants. 



Il connaît au civil : 



1» o) Des différends entre cantons; 



b) Des différends entre la Confédération et un canton, pour 

 autant qu'ils ne touchent pas au droit public. 



