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2" Des différends entre la Confédération d'un côté et des cor- 

 porations ou particuliers de l'autre, lorsque ces derniers sont 

 demandeurs et qu'il s'agit de questions importantes. Il est tenu 

 de juger d'autres causes , lorsque les parties s'accordent à le 

 nantir, et que l'objet en litige dépasse une valeur considérable. 



Comme cour d'assises , avec le jury , le Tribunal fédéral con- 

 naît : 



a) Des cas concernant des fonctionnaires déférés à la justice 

 pénale par l'autorité fédérale qui les a nommés; 



h) Des cas de haute trahison envers la Confédération ; de ré- 

 volte ou de violence envers les autorités fédérales ; 



c) Des crimes et délits contre le droit des gens ; 



d) Des délits politiques qui sont la cause ou la suite des trou- 

 bles par lesquels une intervention fédérale a été nécessaire. 



C'est à l'occasion de ces crimes et de ces délits que l'Assem- 

 blée peut accorder une amnistie ou faire grâce; 



e) Le Tribunal fédéral connaît de la violation des droits ga- 

 rantis par la présente Constitution, lorsque les plaintes à ce 

 sujet sont renvoyées devant lui par l'Assemblée fédérale ; 



f) La législation fédérale peut placer d'autres affaires dans la 

 compétence du Tribunal fédéral. 



Sous le titre dispositions diverses : 



Les articles 108, 109 et 110 renvoyent à la législature la dé- 

 termination du siège des autorités fédérales. 



Ils décident que l'allemand , le français et l'italien sont les 

 langues officielles de la Confédération. 



Ils établissent , enfin , le principe de la responsabilité des 

 fonctionnaires fédéraux. 



Les dernières dispositions essentielles de la Constitution qui 

 en forment le chapitre troisième, et qui sont contenues aux arti- 

 cles 111, 112 et 113, sont celles qui établissent le mode suivant 

 lequel cette Constitution peut être révisée; il faut pour cela 

 l'initiative d'une des sanctions de l'Assemblée fédérale ou celle 

 de 50,000 citoyens suisses. 



