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g) L'obligation d'accorder le libre achat des produits du sol 

 et de l'industrie, leur libre sortie et leur libre passage d'un can- 

 ton à un autre ; 



h) L'interdiction d'établir de nouveaux péages sans l'autori- 

 sation de la Diète ; 



i) La garantie des couvents et chapitres; 



k) La plus importante concession, la plus redoutable par rai- 

 son de son vague, est consentie par l'article 8, § 7, qui donne à 

 la Diète le droit de prendre toutes les mesures nécessaires à la 

 sûreté intérieure et extérieure de la Suisse; expressions élastiques 

 qui pouvaient conduire et qui ont conduit en effet à une dicta- 

 ture absolue , dont la portée n'avait pas été prévue par les ré- 

 dacteurs du Pacte de 1815. 



Telles étaient les concessions de souveraineté que les cantons, 

 par le Pacte de 1815, faisaient à la Confédération. Voici main- 

 tenant celles qui résultent de la Constitution fédérale de 1848. 



A . Toutes les relations di'plomatiqnes sont exclusivement attri- 

 buées à la Confédération; toute communication avec les Etats 

 étrangers doit avoir lieu par l'intermédiaire du pouvoir fédéral. 

 Outre les alliances et le droit de guerre et de paix, réservés par 

 le Pacte de 1815 à la Confédération, à elle seule appartient le 

 droit de conclure des traités de péages et de commerce. 



Les autorités subalternes des cantons frontières peuvent cor- 

 respondre sur certains objets avec les autorités de même na- 

 ture des États voisins ; mais les cantons eux-mêmes ne le peu- 

 vent pas {art. 10). 



B. Les cantons ne peuvent conclure de capitulations mili- 

 taires (art. J I). 



C. Les cantons ne peuvent entretenir qu'un nombre limité de 

 troupes permanentes. 



D. La Confédération peut ordonner, sur le territoire des can- 

 tons et sans leur participation, des travaux qui, selon ses vues, 

 intéressent une partie considérable du pays; elle peut décréter 



