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l'expropriation ; elle peut interdire les constructions publiques 

 ordonnées par les cantons (art. Î1). 



E. Elle peut créer des établissements universitaires, nonobs- 

 tant les dispositions des cantons à cet égard {art. 2Î). 



F. L'administration des péages, des postes, des poudres, 

 passe du canton à la Confédération (art. 23, 33, 38). 



G. La régale des monnaies passe à la Confédération {art. 36). 

 H. Elle introduit l'uniformité des poids et des mesures {ar- 

 ticle 37). 



I. Elle garantit la liberté des cultes , le libre établissement des 

 Suisses dans les divers cantons, la liberté d'industrie, la jouis- 

 sance des droits politiques. Elle interdit aux cantons la faculté de 

 priver un de leurs ressortissants du droit de cité. Elle pose des 

 limites au droit d'accorder la naturalisation. Elle garantit la 

 liberté de la presse ; elle donne au pouvoir fédéral le contrôle 

 des lois rendues par les cantons sur cette matière ; elle peut en 

 faire elle-même et établir des pénalités; elle garantit le droit 

 d'association, sans égard à la volonté des cantons ; elle garantit 

 le droit de pétition; elle garantit l'égalité complète des citoyens, 

 à quelque canton qu'ils appartiennent , en matière de législa- 

 tion. 



Elle rend exécutoire dans toute la Suisse les jugements civils 

 rendus dans un canton. 



Elle supprime la peine de mort en matière politique; elle dé- 

 cide qu'il ne pourra être établi de tribunaux extraordinaires; 

 elle statue sur l'extradition des accusés d'un canton à un autre; 

 elle règle souverainement les questions relatives aux Heimath- 

 losen; elle exerce la haute police sur les étrangers; elle interdit 

 aux cantons d'autoriser l'établissement de l'ordre des jésuites et 

 des sociétés affiliées. 



Enfin , elle est autorisée à prendre des mesures sanitaires. 

 Tous ces droits mentionnés aux art. 41 , 42 , 43 , 4-4 , iS , 46, 

 47 , 48 , 49 , 50 , 53 , 54 , 55 , 56 , 57 , 58 , 59 , faisaient tous 



