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partie des droits réservés à la souveraineté cantonale par 

 le Pacte de 1815, et ont passé à la Confédération par le Pacte 

 de 1848. 



Ce dernier agit encore indirectement sur la souveraineté can- 

 tonale sous d'autres points de vue. Le Pacte de 1848 fixe à 

 vingt ans accomplis l'Age où l'on peut devenir membre de l'As- 

 semblée fédérale, du Tribunal ou du Conseil fédéral. Il est évi- 

 dent qu'il devient difficile aux cantons d'introduire d'autres 

 limites de capacité politique pour leurs affaires intérieures. 



Le rapprochement que nous venons de faire de l'abandon de 

 souveraineté que firent les cantons en 1815 et de celui qu'ils ont 

 fait en 1848, nous autorise à conclure, en empruntant des ter- 

 mes de droit, que tout le domaine utile de la souveraineté était 

 demeuré aux cantons en 1815, et qu'il a passé à la Confédéra- 

 tion en 1848. 



Ce n'est pas tout. 



Il est des points communs aux deux Pactes ; ainsi la garantie 

 réciproque des Constitutions. Selon le Pacte de 1815, la seule 

 condition de la garantie était l'acceptation de la Constitution 

 par l'autorité suprême du canton , et sa conformité aux prin- 

 cipes du Pacte fédéral. 



Selon le Pacte de 1848, la garantie dépend de conditions plus 

 spécifiées ; il faut que la Constitution assure l'exercice des droits 

 politiques d'après des formes républicaines ; il faut qu'elle ait été 

 acceptée par le peuple; il faut qu'elle puisse être révisée. 



A la comparaison des rapports politiques que l'on peut établir 

 entre les deux Pactes, se joint nécessairement l'examen des 

 pouvoirs fédéraux créés par les deux Constitutions. 



La représentation de la Suisse, sous le Pacte de 1815, se 

 trouvait dans la Diète. Le principe de ce Pacte était la souve- 

 raineté cantonale; cette souveraineté suivait dans la Diète ceux 

 qu'elle y déléguait pour l'y représenter. En conséquence, on 

 donnait des instructions aux députés. Les pleins pouvoirs dont 



