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On peut regretter que le même article (31, § 2) laisse la fa- 

 culté de créer de nouveaux péages particuliers. Il entoure, il 

 est vrai, l'exercice de ce droit, de précautions. L'expérience a 

 prouvé combien en cette matière les précédents peuvent deve- 

 nir abusifs. 



La Constitution permet (art. 32) l'élablissement de droits de 

 consommation sur les vins et autres liqueurs. Concession sur 

 laquelle le Pacte de 4815 était muet, probablement parce qu'elle 

 était superflue sous le régime de la souveraineté cantonale com- 

 plète, 



D. La régale des postes et messageries, qui était cantonale sous 

 le Pacte de 1815; est devenue fédérale , à teneur de la Consti- 

 tution de 1848. Il serait difficile d'accorder des regrets à l'an- 

 cien ordre de choses , quelques vœux que l'on puisse former 

 pour l'amélioration de l'ordre nouveau. — La centralisation de 

 cette branche d'administration était généralement souhaitée. La 

 difficulté de faire concorder les volontés et souvent même les 

 caprices de vingt-deux souverainetés, pour un service qui, plus 

 que tout autre, a besoin d'une impulsion unique, se faisait sen- 

 tir chaque jour dans les rapports intérieurs, et plus encore dans 

 les rapports avec les États étrangers ; les traités de postes , les 

 plus avantageux avec ces États, étaient souvent impossibles. 

 Nous ne craignons donc pas d'exprimer l'opinion qu'en ceci la 

 Constitution de 1848 est supérieure au Pacte de 1815. 



E. Le quatrième objet principal qui se rattache à l'économie 

 générale du pays, est la surveillance attribuée à lo Confédéra- 

 tion sur les routes et les ponts dans rintérieur des cantons. Le 

 Pacte de 1815 était muet sur cet article; il est accompagné d'un 

 comminatoire important, la retenue facultative des indemnités 

 à payer aux cantons pour les postes et les péages, si les routes 

 et les ponts ne sont pas convenablement entretenus. Celte dis- 

 position se justifie comme corrélative du paiement de ces mêmes 

 indemnités ; mais elle peut soulever des questions difficiles à 



