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tiennes; ilii droit de s'établir dans toute l'étendue du territoire 

 suisse, moyennant certaines dispositions. Dispositions puisées 

 en partie dans les concordats, sur ce point, existant entre plu- 

 sieurs cantons ; mais auxquelles d'autres Etats s'étaient refusés 

 obstinément de prendre part. Nul autre objet n'avait excité pen- 

 dant trente ans de plus constantes el de plus légitimes observa- 

 tions. Les dispositions de la Constitution telles qu'elles sont 

 énoncées à l'article M, concilient à la fois ce qu'exige la com- 

 munauté d'intérêts de tous les Suisses, dans toutes les parties 

 du pays, et un juste respect pour les droits de haute police qui 

 appartiennent aux cantons. Elles forment, sous ce rapport, un 

 des traits les plus honorables de la Constitution fédérale de 1848. 



Vart. 42 va plus loin; il accorde l'exercice des droils politi- 

 ques, dans les affaires cantonales, à tous les citoyens suisses 

 après un maximum de résidence de deux ans. Beaucoup d'es- 

 prits sérieux ont trouvé que la Constitution avait outrepassé 

 une juste mesure, sous ce rapport, el faisait trop bon marché 

 de la souveraineté cantonale dont elle avait prétendu consacrer 

 le principe. 



Il nous reste à dire quelques mots du régime judiciaire établi 

 par la Constitution fédérale de 1848. C'est là une création nou- 

 velle, importante , dont le Pacte de 1815 n'offrait aucune trace. 



Cette création était désirée depuis longtemps; on doit y trou- 

 ver une précieuse garantie contre l'influence que les passions 

 politiques n'exercent que trop souvent dans l'administration de 

 la justice; mais, ne craignons pas de le dire, celte garantie dé- 

 pend d'une condition ; c'est que la séparation des fonctions judi- 

 ciaires et des fonctions politiques soit une réalité, et qu'elle 

 s'étende aux personnes. Un homme dont l'autorité dans ces 

 matières ne sera jamais rérusée à Genève, M. le professeur 

 Bcllot, l'a dit : « Le cumul des différents pouvoirs de l'État est 

 la mort de toute liberté. » 



Celte grande vérité , avouons-le , a été méconnue dans l'éta- 



