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actions qui, par leur nature, peuvent changer de caractère sui- 

 vant qu'elles sont produites par des intentions différentes. Ainsi, 

 l'homicide ne devient meu:tre, l'incendie ne devient crime que 

 lorsqu'ils ont été commis volontairement; les soustractions, les 

 faux, ne sont punissables que s'ils ont été commis dans un but 

 frauduleux. 



m. Lorsque la démence et le cas de légitime défense sont 

 invoqués par l'accusé comme moyens de justification, ces cir- 

 constances ne doivent pas faire l'objet de questions particulières, 

 car elles se trouvent comprises dans la question principale. En 

 effet, la question matérielle ne devant pas ( d'après le mode 

 adopté) être séparée de la question intentionnelle, le mot cou- 

 pable renferme, comme il a été dit ci-dessus, le caractère de mal- 

 veillance qui fonde toute criminalité. 



La démence et la légitime défense ne sont pas, d'après les 

 principes du Code Pénal, de simples excuses, ce sont des cir- 

 constances, telles qu'elles anéantissent l'accusation sans en rien 

 laisser subsister; lorsque ces circonstances sont établies, il n'y 

 a plus ni crime ni délit (art. 327 Code Pénal), par conséquent, 

 il n'y a plus de criminalité, point de culpabilité, de la pnrt de 

 l'auteur lorsque celui-ci était en démence au temps de l'action, 

 ou lorsque l'homicide ou les coups étaient commandés par la né- 

 cessité actuelle de la légitime défense de soi-même ou d'autrui '. 



Le Jufy donc, en répondant non coupable, déclare, par cela 



1. Ce sujet a été traité récemment d'une manière approfondie dans 

 :i Revue de Législation (Septembre ISo^) par M. Gresset-Demagcau, 



onseillcr à la Cour de Riom. D'après ce jurisconsulte, le Président des 

 Assises n'aurait pas même le pouvoir facultatif de poser la question de 

 li'gitime défense. La démence faisant disparaître complètement la cul- 



ùhililé, ne saurait être l'objet d'une question d'excuse. Elle se rat- 

 laclie au fond de l'accusation et rentre nécessairement dans la question 

 principale. Elle n'a donc pas besoin d'être constatée par une réponse 

 spéciale du Jury. (Arrêt Cass., 12 Nov. 1841.) 



