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 accusation ou de renvoi ; en d'autres termes, le Jury doit être 

 interrogé, à peine de nullité, sur tous les chefs compris dans 

 l'acte d'accusation, ainsi que sur toutes circonstances de fait, 

 constitutives ou aggravantes du crime « ; à défaut de questions 

 et de réponses sur tous ces faits, l'accusation n'est pas purgée, et 

 il^ en résulte la nullité de l'arrêt. Aussi, dans les recueils d'ar- 

 rêts français trouve-t-on une infinité de cas dans lesquels des 

 arrêts de Cours d'Assises ont été cassés, à cause de l'omission 

 d'une circonstance constitutive ou d'une circonstance aggravante. 

 ^ Lorsqu'il y a quelque différence, quelque inexactitude entre 

 l'acte daccusation rédigé par le Ministère public et l'ordonnance 

 de mise en accusation, c'est sur celle-ci que doit se régler le 

 Président pour établir ses questions ; il n'est cependant pas as- 

 treint à en suivre servilement l'ordre, pourvu qu'il n'en omette 

 aucune des circonstances. Il peut aussi, s'il y a lieu, dans ses 

 questions, apporter les rectifications reconnues nécessaires sans 

 porter atteinte à l'identité du fait ; ainsi, par exemple, il peut 

 rectifier des dates, les noms, même en matière de vol, des choses 

 ou des quotités soustraites. 



S'il y a plusieurs chefs d'accusation, les questions doivent être 

 distinctes pour chaque chef, et on ne doit passer d'un crime à 

 un autre qu'après avoir épuisé toutes les questions qui peuvent 

 1. On sait (comme nous l'avons déjà dit dans notre Guide des Dé- 

 bats, page 72) que les circonstances constitutives d'un crime sont celles 

 sans l'existence desquelles le fait incriminé n'est puni par la Loi ni 

 comme crime, ni comme délit ; ainsi, pour qu'il y ait vol, il ne suffit 

 pas qu'il y ait soustraction, mais il faut une soustraction frauduleuse. 

 La fraude est la circonstance constitutive, et sans fraude point de vol ; 

 ainsi encore, la volonté est une circonstance constituante du meur- 

 tre, etc., etc. 



Les circonstances aggravantes sont celles qui exposent l'accusé à 

 une peine plus grave, le fait auquel elles se rattactient constituant déjà 

 par lui-même un fait punissable par la Loi : ainsi l'escalade, l'efirac- 

 tion, l'emploi de fausses clés, etc. 



