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Les mêmes observations s'appliquent à la rédaction des ques- 

 tions relatives aux circonstances aggravantes, notamment d'esca- 

 lade et d'effraction. 



L'escalade et l'effraction sont établies par l'accomplissement de 

 certains actes déterminés par la Loi pénale (art. 393, 397 du Code 

 Pénal franc. 1810). 



L'accomplissement matériel de ces actes, de ces faits consti- 

 tutifs, est précisément ce que le Jury doit avoir à constater dans 

 son examen. 



Aussi, dans la position de ces questions au Jury, il sera sou- 

 vent fort important de ne pas lui poser simplement la question : 

 Tel vol a-t-il été commis à l'aide d'effiaction ou à l'aide d'esca- 

 lade? etc., mais d'interroger le Jury sur les faits mêmes consti- 

 tutifs de l'escalade ou de l'effraction. Ainsi : Pour commettre tel 

 vol, l'accusé a-t-il brisé les carreaux d'une fenêtre servant de clô- 

 ture à la chambre? etc., — ou bien : Pour commettre tel vol, l'ac- 

 cusé s'est-il introduit dans la maison. . . . en franchissant une fe- 

 nêtre servant de clôture? 



La question simple de savoir s'il y a escalade ou effraction est 

 en réalité une question de droit réservée à la Cour. Une fois que 

 le Jury a prononcé sur l'existence matérielle des actes employés 

 pour opérer l'effraction ou l'escalcde, c'est au magistrat à déci- 

 der en droit si ces actes déclarés constants sont compris dans ceux 

 définis par la Loi pénale. 



Ces deux méthodes de poser les questionssur l'escalade et sur 

 l'effraction, ont donné lieu à des divergences d'opinion dans les 

 Cours et parmi les auteurs. 



Le célèbre Procureur-Général Merlin (Tome XI) se. prononce 

 d'une manière positive en faveur de la question contenant les 

 faits constitutifs des circonstances aggravantes. Ses motifs sont 



cation. Le Président doit écarter celles-ci, sans quoi il y aurait confu- 

 sion de pouvoir et vice d'incompéteucc. 



(Journal Crim. i848.) 



