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posé pour excuse un fait admis comme tel par la Loi, la ques- 

 tion relative à ce fait doit être posée à peine de nullité ; la Loi 

 genevoise étend un peu la disposition en ce qu'elle ne se borne 

 pas à prescrire que la question soit posée lorsque l'accusé l'a 

 demandé ; mais elle statue que celte question peut être posée sur 

 !a réquisition du Procureur- Général, et même d'office par 

 le Président, lors même que l'accusé ne le demande pas. 



Lorsqu'il y aura plusieurs co-accusés livrés aux mêmes débals, 

 l«s questions d'excuse qu'ils auront proposées devront être po- 

 sées à l'égard de chacun des co-accusés individuellement. 



Ce qu'il faut observer, c'est que pour que la question puisse 

 être posée, il est nécessaire que le fait allégué ait le caractère 

 d'une excuse légale (voy. art. 100, 135, 321, 325, 343, etc.. 

 Code Pén.), car un autre fait d'excuse pourrait fonder, de la 

 part du Jury, la détermination de circonstances atténuantes, 

 mais ne pourrait nullement faire l'objet d'une question posée par 

 le Président. 



IX. En outre des faits d'excuse légale, susdits, l'âge des 

 accusés reconnus coupables peut influer aussi sur les condam- 

 nations à prononcer contr'eux. Ainsi, lorsqu'il résulte des énon- 

 cialions de l'ordotmance ou des débats,' que l'accusé avait moins 

 de 16 ans lors de la perpétration du crime, le Président doit à 

 peine de nullité (d'après le Code français et d'après la Loi gene- 

 voise) poser cette question : L'accusé a-t-il agi avec discernement ? 



Ce n'est que dans ce cas, que le Jury est appelé à se pronon- 

 cer d'une manière particulière sur la moralité de l'action ; dans 

 tous les autres cas, comme cela a été déjà dit plus haut à l'oc- 

 casion de la question principale, la moralité de l'action doit se 

 confondre dans la question avec le fait lui-même ; le mot cou- 

 pable comprend tout. 



Lorsqu'il y a incertitude sur l'âge de l'accusé, comme ce fait 

 est essentiellement modificatif de la criminalité, c'est au Jury à 



