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 décider la fixation de l'âge, et alors le Président doit poser les 

 deux questions ci-après : Uaccusé élait-il âgé de 16 ans ac- 

 complis lors de ? Puis : Uaccusé a-t-il agi avec discerne- 



menlV 



X. La tentative d'un crime n'est punie, d'après le Code Pénal 

 français de 1810, que lorsqu'elle a élé manifestée par des actes 

 extérieurs, qu'elle a été suivie d'un commencement d'exécution, 

 et enfin qu'elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet 

 que par une circonstance indépendante de la volonté de l'auteur. 



Ces trois circonstances réunies, qui constituent la criminalité 

 de la tentative, sont énumérées dans l'art. 2 du Code Pénal ; en 

 conséquence, la question à adresser au Jury ne peut se borner à 

 lui demander simplement si l'accusé est coupable d'avoir com- 

 mis une tentative de tel ou tel crime; mais elle doit, sous peine 

 de nullité, co.niprendre les trois circonstances constitutives de la 

 tentative punissable. Ces circonstances doivent donc être énon- 

 cées toutes dans la question ; c'est au Jury qu'il appartient de 

 prononcer sur les caractères particuliers des faits spéciaux ser- 

 vant à établir ces circonstances; mais la question de tentative 

 caractérisée ne doit pas être démembrée dans ses éléments, 

 car ici s'applique l'adage : Una déficiente conditione déficit et 

 altéra. 



Lorsqu'il s'agit d'un délit et non d'un crime (ainsi, par exem- 

 ple, de l'escroquerie, art. 405 du Code Pénal), le Président, dans 

 sa question, doit-il se conformer aux dispositions de l'art. 2 du 

 Code Pénal, et, par conséquent, mentionner les diverses cir- 

 constances exigées pour que la tentative d'un crime soit punis- 

 sable? Ce point est douteux en doctrine et même d'après la ju- 

 risprudence, car des arrêts ont été rendus sur ce sujet en sens 

 opposés. 



1. La nécessité d'actPS extérieurs a été supprimée dans le nouveau 

 Code Pénal de 183-2. 



