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dispositions particulières du Gode de Commerce pour baser cette 

 complicité. 



Ce sera donc dans ce cas, d'après l'art. 597 du Code de Com- 

 merce et non d'après l'art. 60 du Code Pénal, que devront être 

 rédigées les questions au Jury sur la complicité en matière de 

 banqueroute frauduleuse; car le Code Pénal a voulu, quant à ce 

 crime, sortir du droit commun, et limiter les circonstances qui 

 en établissent la complicité uniquement aux faits stipulés par le 

 Code de Commerce*. 



Ici encore il sera nécessaire que dans chaque question sur la 

 complicité, l'élément essentiel de fraude s'y trouve mentionné; 

 les mots frauduleusement ou dans un but frauduleux devront 

 donc y être insérés. 



Lorsqu'un même individu, ce qui arrive fréquemment, est 

 poursuivi comme étant auteur principal du crime, ou à défaut 

 comme complice du même crime, il sera nécessaire de poser au 

 Jury une double question, savoir : l'une relative à la perpétra- 

 tion du crime comme auteur principal, et l'autre relative à la 

 complicité ; on ne pourrait point les réunir dans une seule ques- 

 tion alternative, et la réponse du Jury qui sur une telle question 

 déclarerait l'accusé coupable (comme auteur ou complice) serait 

 nulle, car elle resterait tout-à-fait incertaine; les caractères de 

 la complicité étant différents de ceux du crime principal, il ne 

 serait pas possible de savoir d'après la réponse lesquels ont été 

 appliqués à l'accusé. 



Lorsque dans une affaire il y aurait un auteur principal et 

 plusieurs complices, le Président, après s'être occupé de l'au- 

 teur principal, s'occupera des complices et posera pour chacun 

 d'eux, en particulier, la question de complicité , mentionnant 

 pour chacun les faits de complicité qui leur seront relatifs. 



I. La Loi française de 1858 a modiOé le Code Pénal et le Code de 

 Commerce. Maintenant, les règles du Code Pénal sur la complicité sont 

 applicables sans restriction. (Voyez Répert. Crim., p. 31 ô.) 



