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Banqueroute frauduleuse. 



A^. B. Le Jury doit être questionné sur les faits qui consti- 

 tuent la banqueroute frauduleuse. Un seul des faits prévus 

 par la Loi de commerce suffit pour constater le crime. La 

 qualité de commerçant failli est constitutive du crime de ban- 

 queroute frauduleuse et doit être mentionnée dans la ques- 

 tion ainsi: 



N., commerçant failli, est-il coupable, à telle époque, dans 

 tel endroit : 



D'avoir frauduleusement soustrait ses livres ; 



D'avoir frauduleusement détourné, ou dissimulé une partie 

 de son actif; 



De s'être, soit dans ses écritures, soit par des actes publics, 

 oib des engagements , sous signature privée, soit par son bilan, 

 frauduleusement reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas ; 



D'avoir frauduleusement fait des ventes, négociations ou do- 

 nations supposées ; 



D'avoir frauduleusement acheté des immeubles ou des effets 

 mobiliers à la faveur d'un prête-nom? etc., etc., etc. 



Complicité N. est-il coupable, à telle époque, dans tel endroit, de s'être 



de banqueroate rendu complice de banqueroute frauduleuse en 



frauduleuse. Détailler comme ci-dessus les faits spéciaux, incriminés par 

 la Loi de commerce comme constitutifs de complicité de ban- 

 queroute frauduleuse. 



Observation. Il faut remarquer que dans les questions en 

 matière de banqueroute simple le mot frauduleusement ne 



