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 doit poinl y êlre mentionné, et que la complicité de banque- 

 route simple n'est point prévue par nos Godes. 



Coups et blessures. 



N. est-il coupable d'avoir, à telle époque, dans tel endroit, Coups simples. 

 volontairement porté des coups et fait des blessures à ? 



L'accusé a-t-il agi avec préméditation ? ou bien : L'accusé Avec prémédita* 

 avait-il avant l'action formé le dessein d'attenter à la personne tion. 



de....? 



L'accusé a-t-il agi de guet-apens ? ou bien : L'accusé a-t-il De pet*apens. 

 attendu un tel, dans tel endroit, pour exercer contre lui ces 

 actes de violence ? 



N. B. La Cour de Cassation de France (8 Oct. 1852) a 

 cassé un arrêt, parce que le Président avait réuni dans une 

 même question ces deux circonstances aggravantes, distinctes 

 l'une de l'autre; car la prémédilation ne suppose pas tou- 

 jours le guet-apens. 



Ces blessui'es faites et ces coups portés volontairement, ont- Coups entraînant 

 ils occasionné, à un tel, une maladie ou une incapacité de tra- incapacité, au- 

 vail personnel pendant plus de vingt jours ? delà de 20 jours. 



L'accusé est-il le fils légitime, naturel on adoptif de ou Coups portés à 



le petit- fils légitime de ? ascendants. 



