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 Si l'accasée est îi. est-elle coupable de s'être, (T telle époque, dans tel endroit, 

 la femme elle- procuré volontairement Vavortement à elle-même par aliments, 

 même. breuvages, etc ? 



Si l'accusé est L'accusé est-il médecin, chirurgien, pharmacien, officier de 

 médecin. santé, etc .... ? 



La question de tentative peut aussi bien êlre posée pour 

 ce crime que pour tout autre. Quelques auteurs ont soutenu 

 la négative ( Chauveau-Faustin. Arrêt des deux Sèvres, 16 

 Décembre 1852; cassé en Janvier 1853). Mais la jurispru- 

 dence française et genevoise sont fixées maintenant pour l'af- 

 firmative ( Cour de Cassation française, 181", 1852, 1853 ; 

 Genevoise, 1847, 1853). Ce n'est que pour la femme qui se 

 procure à elle-même l'avortement qu'il faut qu'il ait eu lieu 

 réellement. 



Menaces. 



Par écrits sim* N. est-il coupable d'avoir à telle époque, dans tel endroit, 

 pies. pu'' M» écrit anonyme ou par m/i écrit signé, menacé le Sieur 

 de ? 



Avec condition ^"«''6 menace a-t-elleété accompagnée de tel ordre ou de telle 

 oa ordre. condition ? 



Verbale avec or- N. est-il coupable d'avoir à telle époque, dans tel endroit, 

 dre on condition, menacé verbalement le Sieur de ... . s'il ne satisfaisait pas à tel 



ordre ou à telle condition? 

 Ici la circonstance d'ordre ou de condition est constitutive, 



car la simple menace verbale n'est pas punis.sal)le. Dans le 



premier cas, elle est aggravante. 



