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N. est-il coupable d'avoir, à telle époque, dans tel endroit, Osage d'actes 

 frauduleusement fait usage de tel acte faux (on le qualifiera d'à- faux. 



près les circonstances de la cause et les prescriptions des articles 

 du Code), sachant que le dit acte était faux? 



Fausse monnaie. 



N. est-il coupable d'avoir, à telle époque, dans tel endroit, Contrefaçon on 

 frauduleusement contrefait ou altéré telles pièces, monjiaie ayant altération de 

 cours légal dans le pays? (Art. 132 du Code Pénal.) monnaies ayant 



La circonstance que les pièces, objet de l'accusation, ont cours légal. 

 cours légal dans le pays, est constitutive de la criminalité; 

 aussi, faut-il que le Jury soit questionné sur ce point. (Voyez 

 Rép. Crim., Aide-Mém.) 



N. est-il coupable d'avoir, à telle époque, dans tel endroit, Émission, expo- 

 frauduleusement participé à l'émission, à l'exposition ou à Vin- sition, introduc- 

 troduclion sur le territoire de.... de telles pièces contrefaites tion des dites 

 ou altérées, ayant cours légal . . . .? monnaies. 



Dans les questions ci-dessus, il faut énoncer si les monnaies 

 sont d'or, d'argent ou de billon. 



N. est-il coupable d'avoir, à telle époque, dans tel endroit. Contrefaçon on 

 sur le territoire. . . frauduleusement contrefait ou altéré telles. . . altération de 

 monnaies étrangères? monnaies étran- 



gères. 



N. est-il coupable d'avoir, à telle époque, dans tel endroit, Émission, intro- 

 frauduleusement participé à l'émission, à l'exposition ou à Vin- duction des dites 

 troduclion sur le territoire de.... telles monnaies étrangères, monnaies. 

 contrefaites ou altérées ? 



