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tiitiun fédérale, dont je dépose ici un exemplaire, renferme 

 plusieurs articles réglant tous ces rapports. C'est ainsi que 

 Genève a SOttlIëlt et souffre encore, comme l'expose le préa- 

 vis suivant de la Section d'Industrie si d'Agriculture de l'In- 

 stitut .national genevois. 



PRÉAVIS 



AU CONGRÈS INTERNATIONAL DOUANIER DE BRUXELLES. 



Sur la question : Quels sonl les obstacles naturels ou arti- 

 ficiels qui s'opposent en Suisse à l'extension des relations 

 commerciales ? La Section répond que les principaux de ces 

 obstacles paraissent être les suivants : 



1° Les mesures douanières prohibitives ou restrictives 

 encore maintenues par quelques États voisins, soit pour la 

 sortie, soit pour l'entrée des denrées et d'autres marchan- 

 dises. 



2° Le système péager adopté par la Suisse . système qui, 

 quoique ayant été introduit dans des mes purement tiscales, 

 tend à devenir protecteur pour certaines industries et, par 

 Conséquent, nuisible à la grande majorité des consomma- 

 teurs. Ce système admet, d'ailleurs, beaucoup trop de caté- 

 gories et pèche ainsi par le manque de simplicité. 



3° Le système des poids et mesures qui tend à rendre 

 plus difficiles les rapports avec la majorité des États euro- 

 péens. 



(Juant à la seconde question : Quels sont les moyens prati- 

 ques les meilleurs pour détruire ou diminuer ces obstacles? 

 La Section verrait avec plaisir le Congrès international 

 douanier donner son approbation aux propositions suivantes: 



4° One, si la Suisse se voit obligée de conserver, comme 

 moyen fiscal, un système de péages, ce système écarte tout 



