— 533 — 



était confié à une commission mixte , composée d'officiers et de 

 fonctionnaires de la marine, avec l'adjonction d'un naturaliste. C'est 

 de ces travaux , précédés d'une enquête poursuivie par la commis- 

 sion elle-même sur tout le littoral , qu'est sorti le décret dil 10 mai 

 1862 , se substituant aux décrets de 1853 et de 1859 , désormais 

 abrogés en ce qui concerne un grand nombre de leurs dispositions. 

 Le décret de 1862 a inauguré pour la pêche un régime de liberté 

 presque absolue, en la laissant entièrement libre au-delà d'une zone 

 de trois milles à partir de la laisse de basse mer, et en ne la sou- 

 mettant , en dedans de cette zone , qu'à un très petit nombre de 

 restrictions générales , communes à toute l'étendue de nos côtes. 

 Elles consistent en substance : V à déterminer le minimum de 

 dimensions de maille des filets dits fixes, et de la grande seine à jet, 

 aucune prescription de l'espèce ne concernant les filets flottants, ni 

 les filets destinés aux pêches spéciales , telle que celle de la che- 

 vrette : 2" à n'autoriser l'usage des filets traînants que dans les 

 locaUtés où leur emploi ne présente pas d'inconvénients. Ce décret 

 stipule encore que certaines pêches peuvent être interdites sur une 

 étendue de mer au-delà de trois milles du littoral , si cette mesure 

 est commandée par l'intérêt de la conservation des fonds ou de la 

 pêche de poissons de passage (art. T') ; que , dans la zone en deçà 

 des trois milles , toute espèce de pêche peut être suspendue tempo- 

 rairement sur une étendue déterminée du littoral , par un décret . 

 lorsque l'interdiction est reconnue nécessaire pour sauvegarder soit 

 la reproduction des espèces , soit la conservation du frai et du fre- 

 tin (art. 7). L'énumération des dispositions essentielles du décret 

 sera complète en rappelant les stipulations relatives à l'exploitation 

 des bancs d'huîtres , à l'autorisation des réservoirs à poissons , à la 

 défense de créer aucune nouvelle pêcherie à poissons , à celle de la 

 vente des poissons , des homards et langoustes et des huîtres au- 

 dessous d'une dimension minima fixée pour chacune de ces trois 

 catégories de produits. 



La réglementation nouvelle a ainsi fait disparaître la plupart des 

 prohibitions énumérées aux décrets de 185o et de 1859, notamment 

 celles relatives aux époques et aux heures de pêche, à la forme et au 

 mode d'emploi de la plupart des engins. Elle répondait, au moment 

 où elle a été adoptée , aux vœux des intéressés , en même temps 

 que l'importante restriction relative à l'emploi des filets traînants 



35 



