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à aucune condition de forme , de dimension , de poids , de distance 

 ou d'époque » , qu' « ils ne peuvent sei'vir quaux genres de pêche 

 auxquels ils sont destinés . et pour lesquels ils ont été déclarés » et 

 que « s'ils sont employés autrement, ils seront considérés comme 

 prohibés. » En conséquence , sous la réserve de son emploi aux 

 pêches spéciales auxquelles elle est destinée , la petite seine à bras 

 ne paraît pouvoir être actuellement assujettie à aucunes conditions. 



Le comité des i)êches , se référant aux considérations qui ont 

 déterminé son opinion en ce qui concerne la grande seine à jet, 

 adopte , pour la petite seine à bras , des conclusions identiques , en 

 conséquence desquelles son emploi serait absolument libre dans les 

 conditions de l'article 4 du décret de 1862. 



Cette conclusion tendrait même à faire rapporter la décision , 

 toute locale , rendue pour le quartier de Saint-Brieuc, où la dépêche 

 ministérielle du 5 septembre 1881 a maintenu certaines prohibitions 

 de la seine à bras , considérée sans doute dans ce quartier, en rai- 

 son de l'usage qui en est fait , comme un engin traînant dont l'em- 

 ploi peut être réglementé. Eu égard aux considérations générales 

 développées plus haut . l'administration de la marine pourrait exa- 

 miner, en même temps , la possibilité de parer aux inconvénients 

 de cette pêche en constituant des cantonnements qui y seraient 

 soustraits. 



En résumé, Monsieur le Ministre, le comité consultatif des pêches 

 a l'honneur de vous adresser les conclusions suivantes , ajiplicables 

 à toute l'étendue du littoral de la Manche et de l'Océan : 



1° Maintien , eu principe , en ce qui concerne tant la coupe des 

 goémons que la pèche cotière, de la législation existante telle qu'elle 

 résulte de la loi du 9 janvier 1852, du décret du 10 mai 1862 , et de 

 celui du 8 février 1868 ; 



2° Par exception, en ce qui concerne les homards, les langoustes 

 et la chevrette, prohibition de la pêche, du colportage et de la vente 

 de ces crustacés pendant les mois de mai^s à juin inclusivement 

 (sauf pour l'espèce dite « chevrette grise » , qui continuerait à être 

 pèchée en tous temps) , et interdiction absolue , en tous temps et en 

 tous lieux , de l'emploi de l'engin dit « drague à chevrette » ; 



3° Stricte application de l'article 6 du décret du 10 mai 1862, 



