RÉFORME DU SERVICE CENTRAI, DES PÈCHES MARITIMES. 547 



ce service de police paraît devoir s'opposer d'une façon très sérieuse 

 aux infractions des fraudeurs (*). 



Cependant, dans la pratique, son fonctionnement laisse à désirer 

 sur beaucoup de points, et notamment en ce qui concerne la surveil- 

 lance en mer. 



Or, il est évident, a pWoH, que le département de la marine ne 

 saurait s'imposer de nouveaux sacrifices pour maintenir aux eaux 

 leur productivité et entreprendre, par exemple, des essais piscicoles 

 si les règlements qui ont pour but d'assurer la protection des jeunes 

 poissons dans leurs zones sublittoral de stabulation ne peuvent être 

 appliqués. 



Le Comité estime donc que, en dehors du service mobile de 

 surveillance, assuré au moyen des bâtiments de la flotte de guerre, 

 commandés par des officiers mariniers, et qui apparaissent inopi- 

 nément, à intervalles irréguliers, sur les lieux où la pêche aux 

 engins traînants est interdite (^) il y a grand intérêt à renforcer 

 les moyens d'action des administrateurs des quartiers pour la police 



(') La police supérieure de la pèche côtière exercée par les préfets maritimes est 

 ilévolue par ceux-ci aux commissaires généraux et chefs de service. 



Sous les ordi'es de ces administrateurs supérieurs, les commissaires de I inscription 

 maritime sont spécialement chargés d'assurer l'exécution des lois cl i-èglements 

 concernant la pêche côtière. 



Dans ces fonctions, les commissaires de l'inscription maritime sont secondés par les 

 officiers et officiers-mariniers commandant les bâtiments et les embarcations garde- 

 pêche, les inspecteurs des pêches maritimes, les syndics des gens de mer, les 

 prud'hommes pêcheurs, les gardes jurés de la marine, les gardes maritimes et les 

 gendarmes de la marine. 



La police des faits de vente, transports ou colportage du frai, du poisson assimilé 

 au frai ou du coquillage n'atteignant pas les dimensions prescrites, est exercée concur- 

 remment par les officiers et agents mentionnés ci-dessus, par les officiers de police 

 judiciaire, les agents municipaux assei'mentés, les employés des contributions indirectes 

 et des octrois. 



Les officiers et maîtres de port de commerce sont tenus de déférer aux ordres ou 

 réquisitions des commissaires de l'inscription maritime concernant la police des pêches. 



En nous plaçant au seul point de vue de la surveillance en mer, les bateaux employés 

 directement à cet usage par le département de la marine sont donc les bâtiments 

 garde-pêche et leurs annexes, les canots des gardes maritimes et les embarcations des 

 prud'hommes pêcheurs ou des gardes jurés. 



En raison de l'éligibilité annuelle des prud'hommes pêcheurs et des gardes jurés, 

 le service qu'ils peuvent fournir ne répond pas, en réalité, aux espérances (ju'il avait 

 théoriquement fait concevoir. 



(*) Ce sei-vice fonctionne seulement dans la Manche, durant une j)artie île l'année et 

 eu Algérie. 



