APPENDICE A LI 



nombreuses pièces provenant de ces tribunaux indiquent un état de magis- 

 trature très satisfaisant. (Le Droit Civil.) 



L'ancienne division du Bas-Canada en trois gouvernements : Québec, 

 Trois-Eivières, Montréal, n'était pas dérangée. L'appel des jugements 

 des cours de justice allait au gouverneur commandant le district ou 

 petite province. Pour guider celui-ci dans ses travaux judiciaires on 

 avait nommé Cugnet, Daine, Panet, De Leigne, Belcourt-Lafontaine, 

 et autres, tous hommes de lois marquants et vrais Canadiens. 



Citons encore un témoignage : " Loin de ressentir, au moment de 

 la conquête, les tristes effets de la captivité ... on nous laissa en posses- 

 sion de nos lois et de nos coutumes. Le libre exercice de notre religion 

 nous fut conservé et confirmé par le traité de paix; et nos anciens 

 citoyens furent établis les juges de nos différends civils. Nous n'ou- 

 blierons jamais cet accès de bonté ... et nous les transmettrons d'âge en 

 âge à nos derniers neveux." (Adresse des Canadiens au roi, 1773.) 

 Dans cette pièce, ils se plaignaient de ce qu'on avait récemment intro- 

 duit des lois anglaises parmi eux. IjC bill de Québec, passé en 1774, 

 déclare que les lois françaises sont les lois du Bas-Canada; non pas 

 qu'elles y seront établies mais qu'elles y ont toujours existé. 



Que pouvez-vous dire, après ces témoignages, si ce n'est que les 

 bistoriens ont été induits en erreur par l'Appel à la Justice, que Pierre 

 Ducal vet publia en 1784 pour se venger, croyait-il, de ses ennemis en 

 cherchant à faire entendre que tous les Canadiens se trouvaient dans 

 son cas — aussi fait-il usage d'un st}de entortillé à dessein, ne précisant 

 rien, nageant dans le vague et décochant des phrases de husting, des 

 tirades de colère, au milieu desquels il est impossible de la suivre. 

 Quand on sait lire, il est jugé. D'un bout à l'autre de son li\Te on 

 ne rencontre aucun fait précisé: le mystère l'enveloppe sans cesse — mais 

 il est prodigue d'explications inutiles qui lui servent à masquer son jeu. 

 La fausse impression qu'il a créée dure encore après cent vingt ans. 

 Ducal vet était un agent des Américains. " A l'époque de la cession, 

 dit-il, la colonie, en vertu d'une proclamation, fut associée, de théorie 

 royale, au corps des colonies sujettes de l'Angleterre, mais le pouvoir 

 exécutif à Québec n'associa pas de pratique ses enfants à la jouissance 

 des prérogatives des citoyens. La porte aux dignités publiques de leur 

 patrie, leur fut pour la plupart constitutionnellement fermées ; la nation 

 conquérante, pas les mains de ses individus nationaux, envahit de volée 

 et d'emblée presque toutes les places du pays conquis; c'est à dire que, 

 par cette usurpation les Canadiens furent déclarés étrangers, intrus, 

 esclaves civiles, dans leur propre pays; c'est à dire qu'on les assujettit 

 à leur mise des impôts et des taxes de l'Etat, mais sans le titre primitif 



