APPENDICE A LXXV 



d'Angleterre, enjoignant aux tribunaux, qu'ils créaient en môme temps, 

 de juger suivant ces lois et les ordonnances futures de cette province. 

 (Voir Doutre: L. Droit Civil, pages 303, 334-5, 342-3, 553.) 



Garneau, II. 396, dit que cette abolition des lois françaises était 

 décrétée dans la lettre de Georges III du 7 octobre 1763, mais cela n'est 

 pas. Murray et son conseil ont forcé le sens de ce document, lequel, 

 par surcroit, était déjà nul puisqu'il n'émanait que du roi. Et remar- 

 quons que Fordonnance du 17 septembre est elle-même nulle de ce fait; 

 de plus, le roi ne l'a jamais sanctionnée. Les lois du pays conquis 

 restent en force jusqu'à ce qu'elles aient été changées par le parlement 

 ou impérial ou provincial. La couronne seule est impuissante à cet 

 effet. Or, le parlement de Londres ne s'en était pas mêlé et, quant au 

 conseil de Québec, il ne pouvait faire de loi qu'avec le concours de l'As- 

 semblée Législative, laquelle n'existait pas et ne fut point établie. En 

 interprétant la lettre royale dans un sens faux, en lui prêtant dans son 

 ensemble une valeur qu'elle n'a point, le gouverneur et le conseil agis- 

 saient illégalement et on est surpris qu'il ne se soit pas trouvé un juge 

 pour montrer : lo que le souverain n'est pas le seul législateur ; 2o qu'il 

 n'avait nullement prescrit l'emploi des lois anglaises; 3o que l'adminis- 

 tration provinciale était incomplète vu l'absence d'une assemblée légis- 

 lative. Doutre est là-dessus d'une force d'argumentation qui ne souffre 

 aucune contradiction. A défaut d'assemblée, Murray et le conseil pou- 

 vaient faire des lois " pourvu qu'elles n'affectent ni la vie, ni les mem- 

 bres, ni la liberté du sujet, et qu'elles n'imposent aucuns droits ou 

 taxes," mais il y a de tout cela dans les lois anglaises qui étaient im- 

 portées en bloc. 



Aussitôt le traité connu, , l'occupation militaire devait cesser et les 

 tribunaux d'avant 1759 prenaient la place, en attendant l'action légis- 

 lative soit du parlement impérial soit des chambres provinciales. 



On a dit que, de 1760 à 1763, Murray, Burton, Gage, Haldimand, 

 sans conseil, faisaient des ordonnances sur le prix du pain, le transport 

 des grains, les droits de chasse, la voirie, etc., mais c'étaient là de simples 

 mesures municipales; les Canadiens n'avaient jamais connu ce mode de 

 gouvernement libre qui s'appelle la municipalité; il fallait continuer, 

 pour le moment, à leur dicter toute chose. De plus, le tribunal qui ap- 

 pliquait ces règlements et percevait les amendes qui en provenaient, ne 

 pouvait être que militaire. Il l'était en effet puisque ce régime en porte 

 le nom. 



Les Canadiens avaient eu le temps de voir se dissiper un certain 

 nombre de leurs préjugés contre les Anglais et de ressentir de l'affection 

 pour un gouvernement qui respectait les lois, coutumes et pratique^; du 

 pays, de sorte que l'on comprend la surprise et la peine qu'ils éprouvé reni. 



