[DE CELLES] LES CONSTITUTIONS DU CANADA 5 
mais quelques années plus tard, les successeurs de ces hommes éminents 
dans le cabinet de lord North, MM. Thurlow et Wedderburne, le citent à 
l'appui de leur opinion, allant à dire qu’on devait rendre aux Canadiens 
les lois civiles françaises. Cette manière de voir prévalut au conseil de 
Georges III et, comme conséquence, le statut de Québec fut présenté au 
parlement. C’est la chambre des lords qui l’étudie en premier lieu et il 
arrive à la chambre des communes pour subir sa seconde épreuve, le 
26 mai 1774. Après une discussion à laquelle prennent part lord North, 
MM. Thurlow, Townshend, Charles Fox, Dunning, Glynn et Wedder- 
burne, il est accepté à la majorité de 105 voix contre 26. Le procureur 
général fit les frais de la discussion du côté du gouvernement. Nous 
donnons la partie la plus saillante de son discours. 
“Ila été expressément stipulé dans les capitulations, que les Cana- 
diens, et surtout les ordres religieux, auraient l’entière jouissance de leurs 
propriétés, et le libre exercice de la religion catholique. L'on a dit que la 
couronne devrait être considérée comme le législateur de tout pays nou- 
vellement conquis. Je ne m’arréterai pas à citer des autorités à l'encontre 
de cette proposition, mais j'ai toujours été d'opinion que, en vertu de la 
constitution anglaise, ce qui était conquis par les armes de |’ Angleterre, 
faisait accession au souverain anglais, ce qui veut presque dire au roi, aux 
lords, et aux communes de |’Angleterre. Nous savons que chaque fois 
que l’occasion s’en est présentée, le roi, avec l’assentiment de parlement 
et conformément à la loi, a donné aux pays nouvellement conquis leur 
constitution, sujette à être modifiée par l'intervention concurrente du roi, 
des lords et des communes de ce pays.” 
Puis, abordant l’objection qu’on lui a faite que la proclamation du 
roi, de 1764, établissant, après le traité de Paris, le gouvernement civil du 
Canada, avait introduit le droit commun anglais, il s'élève contre cette 
prétention, tourne cette proclamation en ridicule, la déclare absurde, mal 
rédigée, incohérente, pleine d’ambiguités qu’il importe de faire cesser. 
Puis il tente de démontrer que jamais le gouvernement n’a sanctionné les 
idées barbares qui caractérisent ce document, la première intimation 
qu’aient eue les Canadiens des intentions du gouvernement britannique à 
leur égard. ; 
“Une proclamation conçue d’une façon si générale, dit-il, et s’appli- 
quant à des pays très éloignés, sans homogénéité relativement à leur 
situation, à leur histoire et à leurs lois, ne peut pas être regardée comme 
un document d'Etat bien conçu, mais seulement comme un acte nécessaire 
immédiatement après la conquête. Mais quelque convenable qu’il fût, 
cependant, pour les parties du pays qui n'étaient pas peuplées avant la 
conquête, si nous devons le juger d’après une interprétation si perverse, 
si nous devons le juger comme implantant une constitution anglaise et 
des lois anglaises dans un pays déjà colonisé et gouverné par d’autres lois 
que les nôtres, je le regarde comme un des actes de la plus brutale, de la 
