[DE CELLES] LES CONSTITUTIONS DU CANADA 7 
à discrétion de ce qu’il a vaincu; et, lorsque la captivité était la consé- 
quence de la victoire, cette proposition aurait pu être vraie, mais dans des 
temps plus civilisés, depuis que le but de la guerre est la domination, de- 
puis que la victoire a pour objet d'acquérir des sujets et non des esclaves, 
la conquête ne donne nul autre droit que d’organiser le gouvernement 
civil et politique du pays, laissant aux individus la jouissance de leurs 
propriétés et de tous les privilèges qui ne sont pas contraires à la conser- 
vation du pays conquis.” 
Il convient de faire suivre ces paroles si importantes d’un extrait du 
rapport au roi, de Thurlow, le collègue de Wedderburne, celui-là même 
qui défendit avec tant de succès la cause des Canadiens, aux communes. 
(22 janvier 1773.) 
“ Le 8 septembre 1760, le Canada a capitulé en donnant à Votre 
Majesté tout ce qui avait appartenu au roi de France. La capitulation 
garantissait aux habitants du pays leurs biens, meubles et immeubles, de 
la façon la plus complète, non seulement aux individus mais aussi à la 
compagnie des Indes occidentales, aux missionnaires, aux prêtres, aux 
couvents, ete., avec la liberté d’en disposer par vente s'ils voulaient quitter 
le pays. Le libre exercice de la religion était garanti aux laïques et celui 
de leurs fonctions aux prêtres. 
“Il y a des gens qui pensent que toutes les lois anglaises sont actuel- 
lement établies et en vigueur à Québec. Ils soutiennent que Votre Majesté 
avait, à la conquête, autorité incontestable d'imposer toutes les lois qu’il 
vous aurait plu d'établir, que votre proclamation de 1763 abrogeait les 
lois existentes pour les remplacer par celles de l'Angleterre. D'autres 
sont d’opinion que les lois françaises n’ont pas été abrogées. Ils sou-. 
tiennent que d’après l’esprit de la loi anglaise, lorsqu’un pays civilisé a 
été conquis, ses lois restent en vigueur jusqu’à ce qu'il en ait été décidé 
autrement. Ils prétendent que le droit acquis par la conquête se borne à 
la souveraineté et ne s'étend pas au delà, ni à la liberté, ni à la propriété 
des individus ; ce qui les autorise à conclure de ce principe que nul chan- 
gement ne doit être apporté aux lois, sauf ce qui est nécessaire pour 
établir et assurer la souveraineté du vainqueur. L'usage des nations con- 
firme, à leur avis, cette manière de voir. “Lors même qu’on dépouille 
“ entièrement les vaincus de la souveraineté, on peut leur laisser, en ce 
“ qui regarde leurs affaires particulières et les publiques de peu d'impor- 
“tance, leurs lois, leurs coutumes et leurs magistrats.” (Grotius.) Et 
si l’on se permettait de contester la valeur de cette opinion modérée 
appuyée sur le principe qu’on vient de citer, ils regarderaient encore leur 
avis comme une conséquence naturelle, nécessaire, des capitulations et du 
traité de 1763 qui assuraient aux Canadiens leur liberté personnelle et 
leurs propriétés, ce qui semble entraîner le maintien des lois qui les ont 
régis et protégés jusque-là. Cette manière tolérante d’envisager le droit 
de la guerre découlant du’ droit international et des traités devrait être 
