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nous avons fait faire à cette nation (française) diverses restitutions de navires avec leurs 

 chargements d'une très-grande valeur, sans avoir rien pris ni gardé de ce genre, attendu 

 que la remise en était exigée de nous par droit d'arrêt ou de représailles. La même satis- 

 faction ne nous a pas été donnée, non plus qu'à nos sujets, sous ce double rapport ; car 

 bien que le troisième article déjà mentionné requière exp)ressémeut la confirmation de tous 

 les articles et stipulations de notre contrat de mariage, en n'exceptant que la particularité 

 relative à la maison de notre chère éjiouse, objet d'une clause particulière dans ce dernier 

 traité, et que la dot soit clairement stipulée, et quant au montant, et quant à l'époque du 

 paiement précisé dans ces articles et conventions matrimoniales, et que promesse de paie- 

 ment nous ait été souvent faite en conséquence, spécialement par M. de Châteauneu.f, 

 maintenant garde des sceaux, lorsqu'il était ici en ambassade, cependant la moitié n'en 

 est pas encore payée, et non seulement trois riches bâtiments appartenant à nos sujets» 

 capturés et gardés sans aucune raison légitime, ni même l'ombre d'un prétexte, sont 

 encore retenus, malgré des demandes réitérées de restitution ; mais aussi il a été pratiqué 

 dans ce pays (en France) diverses saisies de draps et de tissus fabriqués en notre royaume, 

 en contradiction directe avec les stipulations et le traité. Le paiement de la balance de 

 la dot a été depuis promis de rechef, à nous de même qu'aux personnes que nous avons 

 employées dans cette cour, et par les ministres de ce roi et par l'ambassadeur de France 

 résidant auprès de nous. Nous ne pouvons accorder plus de délai pour ce paiement et 

 nous l'avons eu conséquence joint aux autres conditions d'une entière et parfaite récon- 

 ciliation. L'ambassadeur français, persistant encore dans sa promesse de paiement, désire 

 néanmoins que les affaires en question soient séparées, en se faisant un point d'honneur 

 d'être tenue par un nouveau traité, de payer la dette déjà reconnue par une convention 

 antérieure, ce à quoi nous avons consenti volontiers, parce qu'une formalité ne doit pas 

 interrompre les négociations — mais comme nous sommes plus particulièrement tenu en 

 honneur de faire prudemment des conventions qui, si elles n'ont pas été exécutées aupa- 

 ravant dans l'ordre des temps, devraient l'être au moins simultanément et effectivement 

 avec des choses d'une grande importance qu'on nous demande d'accomplir, nous ne 

 pouvons nullement consentir à les séparer de façon que l'une pourrait être prescrite et 

 accomplie sans l'autre. Ce que nous entendons principalement devoir être employé pour 

 amener le paiement de la balance de la dot, est la reddition de Québec, en Canada, ville 

 prise, en vertu d'une commission donnée sous notre grand sceau, pendant la dernière 

 guerre, par une compagnie de sujets de notre royaume d'Angleterre, et l'évacuation de 

 Port-E.oyal, situé près de la Nouvelle-Angleterre, et où une compagnie de nos sujets de 

 notre royaume d'Ecosse était fixée et établie en vertu de la même commission, soixs le 

 sceau de notre royaume, également donnée pendant la guerre — pour donner suite à une 

 autre antérieurement accordée par le roi notre père d'heureuse mémoire. Il est vrai qu'une 

 de ces villes a été prise et que l'établissement s'est effectué dans l'autre après la paix, et 

 pour cette considération (afin d'accommoder tous les différends) nous avons formellement 

 consenti, et nous persistons dans notre dessein et résolution, que l'une, c'est-à-dire Québec, 

 soit rendue, et que ceux de nos sujets qui sont établis dans l'autre s'en retirent, eu les 

 laissant toutes deux dans le même état où elles étaient avant la conclusion de la paix : ce 

 que nous ne faisons point par ignorance, comme si nous ne comprenions point à combien 

 peu nous oblige sous ce rapport le dernier traité (le septième article de ce traité, 

 relatif aux restitutions ne mentionne que les navires qui étaient alors à l'étranger avec 



