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COMMERCIALE EN FRANCE. 291 
sation qu’elle renferme tout à fait injuste, car une indus- 
trie qui est ouverte à tous les capitaux et à tous les capi- 
talistes n’a rien de commun avec un monopole. 
On a représenté les producteurs de vins comme lésés 
dans leurs droits constitutionnels par le maintien du tarif : 
«Il existe en France, dit M. Ducos, rapporteur de la 
commission , des intérêts favorisés ; ils prospèrent, ils 
grandissent, quand auprès d’eux lon voit des intérêts qui 
souffrent, qui languissent, atteints par la réaction des fa- 
veurs auxquelles ils n’ont aucune part. Comment n’en 
serait-il pas ainsi? Tous les produits de notre sol ont-ils 
une nature , un emploi , une destination uniformes ? Tou- 
tes nos industries tendent-elles au même résultat, aux 
mêmes débouchés , aux mêmes consommateurs ? Y a-t-il 
analogie dans leurs chances de profit et dans leurs condi- 
tions de perte? Non, sans doute, aussi l’on voit inces- 
samment une lutte énergique entre les deux grands inté- 
rêts opposés. L’un , essentiellement industriel , exploite 
le marché national ; l’autre, éminemment producteur, a 
besoin des marchés étrangers. De là la différence des 
droits et des obligations réciproques. 
« Cette différence est une atteinte directe aux droits 
d'égalité. La liberté de vendre ou de produire est aussi 
formellement écrite dans la charte que celle de penser ou 
d’agir ; ce sont deux droits imprescriptibles: lun comme 
principe , l’autre comme développement. Si la protection 
ne s'étend pas à toutes les industries , leurs conditions 
sont nécessairement inégales ; elles ne concourent pas 
indistinctement, et dans une même proportion, aux char- 
ges de l’état. » 
Il y aurait plusieurs critiques à faire sur ce fragment 
d’un rapport d’ailleurs très clair et très bien raisonné ; 
nous nous bornérons aux plus saillantes. 
