292 DE LA DERNIÈRE ENQUÈTE 
Et, d’abord , les droits écrits dans la charte sont ceux 
des industriels et non ceux des industries. Les industries 
n’ont pas de droits constitutionnels que nous sachions. 
Ensuite, le droit de vendre et de produire, c’est-à- 
dire d'employer son capital et son industrie comme on 
veut, en le supposant implicitement consacré par: la 
charte, ne souffre aucune atteinte de la part des lois de 
protection. En promulgant de telles lois le législateur 
s’adresse à tous les citoyens sans exception, et il leur 
promet l’approvisionnement exclusif du marché national 
s’ils engagent leurs capitaux ou leur travail dans telle ou 
telle production. Cette promesse légale crée sans con- 
tredit , en faveur de ceux qui s’y confient , un droit que 
le législateur ne peut plus méconnaître ; mais quant aux 
autres , ils n’ont aucun juste sujet de plainte ; ils ont 
engagé leurs capitaux, non point sur la foi d’une loi, mais 
d’après Pétat à eux connu d’une demande que le légis- 
lateur n’a ni créée , ni détruite. Les droits d’entrée et les 
primes à l'exportation ne créent pas non plus la demande 
pour les industries protégées. Le législateur ne peut ga- 
rantir l’étendue d’un débouché , surtout d’un débouché 
extérieur ; cela ne dépend pas de lui. 
Ainsi , quelque grande que soit la détresse actuelle des 
producteurs de vins, nous ne saurions ÿ voir une lésion 
de droits acquis. Les débouchés qu’ils avaient, ils les ont 
encore. Si ces débouchés sont devenus moins avantageux, 
si la demande de vins français a diminué , le système pro- 
tecteur n’en est qu’indirectement [a cause. Il n’a pu agir 
dans ce sens qu’avec lenteur, par degrés insensibles , et 
de manière à laisser aux producteurs tout le temps néces- 
saire pour retirer leurs capitaux et les consacrer à d’au- 
tres emplois. 
Nous allons plus loin et nous reconnaissons que la 
